Le projet de loi de réforme pénale porté par Christiane Taubira prévoit des solutions alternatives à l'incarcération pour des condamnés à de courtes peines.
• La contrainte pénale
• La suppression des peines planchers
Le projet prévoit la suppression des «peines planchers», introduites en 2007 par Nicolas Sarkozy. Ce dispositif fixe le principe de sanctions plus lourdes pour les récidivistes, sauf motivations contraires du juge. Pour les personnes condamnées à des peines de sursis avec mise à l'épreuve, la révocation automatique de ce sursis, en cas de non-respect d'une obligation, ne sera plus automatique. Le gouvernement espère ainsi réduire le nombre de personnes incarcérées. Pour les récidivistes comme pour les primodélinquants, les aménagements de peines de prison ferme seront en revanche réduits.• La réduction des aménagements de peine
Les personnes condamnées à des peines inférieures à deux ans pour les primodélinquants (et à un an pour les récidivistes) pouvaient jusqu'ici éviter la case prison en bénéficiant d'un aménagement de leur peine en milieu ouvert. Ces seuils seront abaissés à un an et six mois. Ce durcissement des conditions d'aménagement de peine, souhaité par Manuel Valls, pourrait toutefois faire l'objet d'amendements lors du débat parlementaire.• L'examen automatique des sorties des détenus
La conférence de consensus mise en place par Christiane Taubira avait suggéré la libération automatique des détenus une fois les deux tiers de la peine effectuée. Finalement, la réforme ne prévoit pas de libération automatique, mais un examen obligatoire des dossiers des détenus aux deux tiers de la peine, pour évaluer l'opportunité d'une «libération sous contrainte», moyennant un bracelet électronique par exemple. Le but est de réduire les «sorties sèches», qui représentent près de 80 % des sorties de prison. Selon les projections du ministère, «3600 et 10.400 personnes bénéficieront d'une libération sous contrainte», dont «40 % seront placées en régime de semi-liberté ou de placement extérieur avec hébergement».Le Figaro
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