Une nouvelle étape dans la politique pénale engagée par la ministre de la Justice
La Garde des sceaux a installé le 31 mars 2014 la commission de refonte du droit des peines, présidée par Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la cour de cassation et Président de Chambre à la Cour pénale internationale.
La mission confiée à M. Cotte, et aux membres de la commission composée d’horizons professionnels divers et complémentaires (magistrats, avocat, universitaire, directeur de SPIP et directeur d’établissement pénitentiaire) s’inscrit dans le cadre de la politique pénale engagée par la Garde des sceaux. La commission de refonte du droit des peines permettra d’examiner à la fois des questions techniques et des questions de fond (mesures de sûreté par exemple) mais aussi de réviser l’ensemble du droit de l’application et de l’exécution des peines, dans un souci de simplification, de lisibilité et d’accessibilité.
L’installation de cette commission constitue une nouvelle étape dans la refonte de la politique pénale. Initiée avec la conférence de consensus, l’action de la Garde des sceaux a permis, au-delà du travail sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, la mise en place des groupes de travail sur les SPIP visant à l’élaboration d’outils efficaces d’évaluation et de prise en charge des personnes suivies par la justice.
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