Les députés ont adopté ce mardi en première lecture, à une nette majorité de 328 voix contre 221, le projet de réforme pénale de Christiane Taubira. Tous les groupes de gauche ont voté pour, alors que l'UDI et l'UMP ont voté contre.
La ministre de la Justice, Christiane Taubira
Le Sénat examinera à partir du 24 juin ce texte qui abroge les «peines plancher» et crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la «contrainte pénale».
Lors de l'ouverture des débats, la semaine dernière, la ministre de la Justice a vanté un «texte de protection de la société» et offrant «des solutions efficaces». «Dire que nous souhaitons vider les prisons» n'a «aucun sens», avait peu avant lancé le Premier ministre, Manuel Valls. L'opposition a multiplié les attaques contre «une loi qui instaure dans les faits une sorte d'impunité légale», selon l'expression d'Eric Ciotti (UMP). L'UMP avait déposé pas moins de 650 amendements.
Les «peines plancher» jugées inefficaces par le gouvernement
Le texte de Christiane Taubira affirme le principe de l'individualisation des peines, en supprimant les automatismes, notamment les très symboliques «peines plancher». Instaurées sous Nicolas Sarkozy, elles sont jugées inefficaces par le gouvernement à contrer la récidive et sont à l'origine d'un allongement de la durée des peines ainsi que d'une surpopulation pénale accrue.
La «contrainte pénale» applicable à l'ensemble des délits en 2017
Le projet de loi crée pour tous les délits une nouvelle peine, la «contrainte pénale», applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017. D'ici là, elle pourra être prononcée en cas de délit pour lequel la peine encourue est de 5 ans de prison maximum. Sous le contrôle du juge d'application des peines, elle consiste à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion. Selon l'étude d'impact, 8 000 à 20 000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.
Pour lutter contre les sorties «sèches» (sans mesure d'accompagnement) de prison, actuellement 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois, la situation des détenus devra être évaluée aux deux-tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d'insertion, une «libération sous contrainte» peut être décidée par le juge d'application aux peines, comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance.
Le Parisien
Lors de l'ouverture des débats, la semaine dernière, la ministre de la Justice a vanté un «texte de protection de la société» et offrant «des solutions efficaces». «Dire que nous souhaitons vider les prisons» n'a «aucun sens», avait peu avant lancé le Premier ministre, Manuel Valls. L'opposition a multiplié les attaques contre «une loi qui instaure dans les faits une sorte d'impunité légale», selon l'expression d'Eric Ciotti (UMP). L'UMP avait déposé pas moins de 650 amendements.
Les «peines plancher» jugées inefficaces par le gouvernement
Le texte de Christiane Taubira affirme le principe de l'individualisation des peines, en supprimant les automatismes, notamment les très symboliques «peines plancher». Instaurées sous Nicolas Sarkozy, elles sont jugées inefficaces par le gouvernement à contrer la récidive et sont à l'origine d'un allongement de la durée des peines ainsi que d'une surpopulation pénale accrue.
La «contrainte pénale» applicable à l'ensemble des délits en 2017
Le projet de loi crée pour tous les délits une nouvelle peine, la «contrainte pénale», applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017. D'ici là, elle pourra être prononcée en cas de délit pour lequel la peine encourue est de 5 ans de prison maximum. Sous le contrôle du juge d'application des peines, elle consiste à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion. Selon l'étude d'impact, 8 000 à 20 000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.
Pour lutter contre les sorties «sèches» (sans mesure d'accompagnement) de prison, actuellement 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois, la situation des détenus devra être évaluée aux deux-tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d'insertion, une «libération sous contrainte» peut être décidée par le juge d'application aux peines, comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance.
Le Parisien
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