Contrainte pénale: une possible "expérimentation" avant un élargissement

Faut-il élargir la contrainte pénale à tous les délits et non plus seulement la réserver à ceux passibles d'une peine de cinq ans au maximum? Le député PS Thierry Mandon propose la solution intermédiaire de l'expérimentation préalable.

Le député Thierry Mandon propose d'expérimenter la contrainte pénale avant de l'élargir à tous les délits.

Elargir la contrainte pénale à tous les délits, sans la réserver à ceux punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement au maximum, est le point de la réforme pénale qui divise les députés socialistes. Pour mettre tout le monde d'accord, leur porte-parole, Thierry Mandon, propose de passer d'abord par une phase d'expérimentation.

"Nous discutons avec le gouvernement pour trouver les modalités d'un accord intelligent et sage. Le gouvernement nous dit qu'il est plus sage peut-être de se donner le temps de l'expérimentation de la contrainte pénale, sur une durée proche de celle qui figurait initialement dans le projet de loi, pour ensuite l'élargir à tous les délits", a déclaré cet élu de l'Essonne lors d'une conférence de presse.

Un élargissement déjà adopté en commission des lois avec l'aval de la ministre

D'ores et déjà, la commission des lois a adopté un amendement qui va au-delà du projet du gouvernement, en étendant la contrainte pénale à l'ensemble des délits, autrement dit pour les peines allant jusqu'à 10 ans de prison.
  
Si la ministre de la Justice Christiane Taubira l'a laissé passer, l'exécutif a ensuite marqué nettement son opposition. Le gouvernement pourrait déposer à son tour un amendement de suppression lors du débat dans l'hémicycle, à compter de mardi après-midi.

BFMTV