La réforme pénale adoptée au Sénat mais modifiée

Les sénateurs ont adopté ce jeudi une version modifiée de la réforme pénale présentée par le gouvernement et Christiane Taubira.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira

Après l'Assemblée nationale, c'est le Sénat qui a adopté ce jeudi 26 juin la réforme pénale présentée par Christiane Taubira. Mais dans une version modifiée : les sénateurs ont en effet suivi la plupart des propositions faites par le rapporteur de leur commission des Lois, Jean-Pierre Michel. 

Le sénateur socialiste de la Haute-Saône et ancien magistrat avait proposé une application beaucoup plus audacieuse que celle du gouvernement.

La contrainte pénale, peine principale pour de nombreux délits

Selon le texte voté par les sénateurs, la contrainte pénale, mesure phare du texte de la garde des Sceaux, devient la peine principale pour une série de délits pour lesquels de courtes peines de prison sont actuellement encourues et n'impliquant pas de violence aux personnes : il s'agit de la filouterie, des "dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes commises sans circonstance aggravante", des délits de fuite, de l'usage de stupéfiants ou encore de l'occupation des halls d'immeubles.

Les sénateurs ont également autorisé l'application de la contrainte pénale en peine principale pour la conduite sans permis. En revanche, ils ont exclu du dispositif le vol simple et le recel de vol simple, que leur commission avait retenus.

Taubira solidaire de la version gouvernementale

Le gouvernement s'y est opposé en déposant un amendement de suppression. "La création de la contrainte pénale est motivée par la nécessité d'assurer le suivi des condamnés, en fonction de leur personnalité, ce que ni l'incarcération, ni les aménagements de peine ne permettent", a expliqué Christiane Taubira. "Mais vous, vous liez la contrainte pénale à une liste d'infractions plutôt qu'à la personnalité des détenus : vous ne suivez donc pas la même logique que nous", a-t-elle dit. "Tout cela montre que ces dispositions sont prématurées" et "dans certains cas, la contrainte pénale sera le marteau pour écraser la mouche".

Il s'agit d'un signal désastreux aux délinquants et à nos concitoyens.
André Reichardt, sénateur UMP

Cette disposition qui fait de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome a aussi été combattue par la droite : "il s'agit d'un signal désastreux aux délinquants et à nos concitoyens, un signal d'impunité", a estimé André Reichardt (UMP). "Même en cas de récidive, la peine de prison disparaît. Quel message !", s'est exclamé Yves Détreigne (UDI-UC).

L'ensemble des sénateurs de gauche ont voté en faveur du projet de loi du gouvernement, la droite, UMP et centristes, s'y opposant. Le texte fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver une version commune aux deux chambres.

La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion.
RTL