La commission mixte paritaire (CMP), composée à parité de 14 sénateurs et députés, se réunit ce mardi matin pour trouver un accord sur le texte de la réforme pénale Taubira.
Elle n'a pas le droit d'échouer. La commission mixte paritaire (CMP), composée à parité de 14 sénateurs et députés, qui se réunit mardi matin pour trouver un accord sur le texte de la réforme pénale Taubira, va se dérouler sous haute surveillance politique. Dans la foulée du vote au Sénat qui a tenu à «gauchir» la copie, les sénateurs se sont fait reprendre vigoureusement en main par l'Élysée et Matignon, la semaine dernière.
Hors de question que le texte soit repoussé aux calendes grecques. L'absence d'accord en CMP, alors que les versions votées à l'Assemblée nationale et au Sénat sont très éloignées l'une de l'autre, obligerait à reprendre le travail parlementaire à zéro, à la rentrée. Dans ce cas, il y a fort à parier que la réforme serait durablement enterrée, les parlementaires étant déjà très occupés à l'automne par le vote difficile de la loi de finances… Ce qui constituerait un sérieux revers pour Christiane Taubira, et un échec supplémentaire du gouvernement.
La pression a donc été suffisamment forte pour que les deux présidents des commissions des lois et les deux rapporteurs, ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat, multiplient les coups de téléphone et les déjeuners pour trouver un compromis. «Les sénateurs vont sortir de leur crise d'adolescence», sourit un proche du dossier après les derniers réglages, en fin de matinée lundi. Et Jean-Pierre Michel, le rapporteur du Sénat, qui avait ardemment défendu la ligne dure, devrait manger son chapeau.
Le Sénat plie aussi sur le devenir des tribunaux correctionnels pour enfants. En séance, et malgré l'avis du gouvernement, les sénateurs avaient voté leur suppression. S'ils reviennent sur cette suppression, ils attendent que le gouvernement engage au plus vite une réforme en profondeur de la justice des mineurs. Mais la Chancellerie rappelle déjà incidemment qu'elle ne peut promettre ce dont elle n'a pas la maîtrise: le calendrier parlementaire.
En revanche, pour permettre aux parlementaires de la Haute Assemblée de faire bonne figure, les députés eux acceptent un point jugé crucial: les aménagements de peines seront possibles pour toutes les personnes condamnées jusqu'à deux ans d'emprisonnement ferme. Un délai que Dominique Raimbourg avait ramené à un an pour rassurer les partisans d'une plus grande fermeté vis-à-vis des délinquants.
Au sein de la commission stratégique qui se tiendra mardi à l'Assemblée nationale, dans la salle de la commission des lois, les six parlementaires de droite et du centre seront plus spectateurs qu'acteurs face aux sept parlementaires socialistes et à la sénatrice communiste qui débattront entre eux. Des débats déjà bien cadrés en amont.
• La contrainte pénale rediscutée. Mesure emblématique du texte de Christiane Taubira, elle est aussi la pomme de discorde entre députés et sénateurs. La contrainte pénale est critiquée par l'opposition car elle veut remplacer la peine de prison par de simples obligations. Un premier tollé a été soulevé après que l'Assemblée nationale a décidé de l'étendre à tous les délits à partir de 2017. Les sénateurs socialistes ont déstabilisé le gouvernement en rendant son application obligatoire pour tous les délits d'atteinte aux biens. Ils devraient revenir sur cette disposition.
• Les aménagements de peine élargis. Dominique Raimbourg, le rapporteur de l'Assemblée nationale, avait concédé que les aménagements de peines soient possibles pour tous les condamnés jusqu'à un an d'emprisonnement ferme qu'ils soient primo-délinquants ou récidivistes. Le Sénat a voté un retour au texte précédent qui permet que ces aménagements de peine soient possibles jusqu'à deux ans d'emprisonnement fermes. Sa version devrait être conservée en échange d'un geste sur la contrainte pénale.
Le Figaro
Hors de question que le texte soit repoussé aux calendes grecques. L'absence d'accord en CMP, alors que les versions votées à l'Assemblée nationale et au Sénat sont très éloignées l'une de l'autre, obligerait à reprendre le travail parlementaire à zéro, à la rentrée. Dans ce cas, il y a fort à parier que la réforme serait durablement enterrée, les parlementaires étant déjà très occupés à l'automne par le vote difficile de la loi de finances… Ce qui constituerait un sérieux revers pour Christiane Taubira, et un échec supplémentaire du gouvernement.
La pression a donc été suffisamment forte pour que les deux présidents des commissions des lois et les deux rapporteurs, ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat, multiplient les coups de téléphone et les déjeuners pour trouver un compromis. «Les sénateurs vont sortir de leur crise d'adolescence», sourit un proche du dossier après les derniers réglages, en fin de matinée lundi. Et Jean-Pierre Michel, le rapporteur du Sénat, qui avait ardemment défendu la ligne dure, devrait manger son chapeau.
Les sénateurs cèdent mais sans perdre complètement la faceLes sénateurs cèdent mais sans perdre complètement la face. La contrainte pénale - qui permet aux délinquants d'éviter la prison, remplacée par des obligations et des interdictions - ne sera pas automatique pour la plupart les délits d'atteinte aux biens. Ce sont les juges qui décideront. En revanche, le texte de compromis valide le fait que dès l'audience, la contrainte pénale soit assortie d'une peine de prison en cas de non-respect de cette dernière. «Cela permet de réduire les risques d'inconstitutionnalité qui ont pu être soulevés durant la discussion», souligne-t-on à la Chancellerie.
Le Sénat plie aussi sur le devenir des tribunaux correctionnels pour enfants. En séance, et malgré l'avis du gouvernement, les sénateurs avaient voté leur suppression. S'ils reviennent sur cette suppression, ils attendent que le gouvernement engage au plus vite une réforme en profondeur de la justice des mineurs. Mais la Chancellerie rappelle déjà incidemment qu'elle ne peut promettre ce dont elle n'a pas la maîtrise: le calendrier parlementaire.
En revanche, pour permettre aux parlementaires de la Haute Assemblée de faire bonne figure, les députés eux acceptent un point jugé crucial: les aménagements de peines seront possibles pour toutes les personnes condamnées jusqu'à deux ans d'emprisonnement ferme. Un délai que Dominique Raimbourg avait ramené à un an pour rassurer les partisans d'une plus grande fermeté vis-à-vis des délinquants.
Au sein de la commission stratégique qui se tiendra mardi à l'Assemblée nationale, dans la salle de la commission des lois, les six parlementaires de droite et du centre seront plus spectateurs qu'acteurs face aux sept parlementaires socialistes et à la sénatrice communiste qui débattront entre eux. Des débats déjà bien cadrés en amont.
LES TROIS POINTS DE LA DISCORDE
• Les tribunaux pour mineurs en sursis. Le Sénat était passé outre la recommandation défavorable du gouvernement et a voté leur suppression. À l'Assemblée nationale, un amendement similaire avait été rejeté in extremis, au nom de la cohérence du texte sur la réforme pénale, et moyennant l'engagement du gouvernement à écrire une vraie réforme de la justice des mineurs promise depuis de longues années. Une promesse similaire a été faite au Sénat qui accepte finalement de faire machine arrière.• La contrainte pénale rediscutée. Mesure emblématique du texte de Christiane Taubira, elle est aussi la pomme de discorde entre députés et sénateurs. La contrainte pénale est critiquée par l'opposition car elle veut remplacer la peine de prison par de simples obligations. Un premier tollé a été soulevé après que l'Assemblée nationale a décidé de l'étendre à tous les délits à partir de 2017. Les sénateurs socialistes ont déstabilisé le gouvernement en rendant son application obligatoire pour tous les délits d'atteinte aux biens. Ils devraient revenir sur cette disposition.
• Les aménagements de peine élargis. Dominique Raimbourg, le rapporteur de l'Assemblée nationale, avait concédé que les aménagements de peines soient possibles pour tous les condamnés jusqu'à un an d'emprisonnement ferme qu'ils soient primo-délinquants ou récidivistes. Le Sénat a voté un retour au texte précédent qui permet que ces aménagements de peine soient possibles jusqu'à deux ans d'emprisonnement fermes. Sa version devrait être conservée en échange d'un geste sur la contrainte pénale.
Le Figaro
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