La prison devant les juges. Jeudi, le tribunal administratif de Lille va devoir trancher sur la légalité ou non du régime de fouilles corporelles intégrales systématiques qui aurait été mis en place au centre de détention de Maubeuge.
Le « systématisme » en question
Ce n'est pas le principe de la fouille intégrale qui est attaqué devant la justice, mais le caractère systématique de cette fouille.Sur ce point, la loi est claire : le bulletin officiel du ministère de la Justice détaillle, dans une note en date du 15 novembre 2013, les « moyens de contrôle des personnes détenues » qui sont autorisés.
La note cite l'article 57 de la loi pénitentiaire qui insiste sur le respect des critères de « nécessité et de proportionnalité » pour diligenter une fouille sur un détenu. Autrement dit: adapter la fouille et sa fréquence au profil du détenu ainsi qu'« aux risques encourus en termes de sécurité et d'ordre ». Il est aussi précisé « que doit être prohibé tout caractère systématique des mesures de fouilles ».
D'autres cas en France
Néanmoins, à la lecture du rapport d'activité 2014 de l'OIP, il ressort que cet article 57 de la loi pénitentiaire n'est pas forcément appliqué par tous les établissements. L'association cite en exemple les cas des prisons de Fresnes ou de Bourg-en-Bresse qui ont vu leurs régimes de fouilles systématiques retoquées par les tribunaux administratifs de Melun et de Lyon.Dans un jugement, rendu en février 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a d'ailleurs réaffirmé « l'illégalité du régime de fouilles intégrales systématiques ».
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