Publication d’un décret relatif aux modalités d’accompagnement des parlementaires par des journalistes en prison
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a tenuà saluer la publication, au Journal Officiel ce mercredi 25 mai 2016, du décret relatif aux modalités d’accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé.
La publication du décret relatif aux modalités d’accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé s’inscrit dans un travail parlementaire de plusieurs années pour que progressivement, l’ouverture des établissements pénitentiaires s’intègre dans notre droit et, de fait, dans nos mœurs.
Avec la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection des victimes et la présomption d’innocence, les députés et sénateurs étaient autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée, les prisons. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait par la suite élargi ce droit aux députés européens.
En décembre 2015, en tant que président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques URVOAS a souhaité autoriser l’association de journalistes aux parlementaires lors de leurs visites. C’estpourquoi, avec les députés Patrick MENNUCCI et Dominique RAIMBOURG, ainsi que Pierre BOTTON, fondateur de l’association « Prisons de cœur », il a déposé un amendement pour l’application de l’article 719 du code de procédure pénale afin de permettre aux journalistes d’accompagner les parlementaires dans les prisons.
Le décret publié aujourd’hui précise les modalités de pratiques, en réalité déjà mises en œuvre par l’Administration Pénitentiaire depuis 2015 :
- le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement ;
- les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son.
Cette publication entérine ainsi le droit des journalistes de contribuer à faire connaitre l’environnement pénitentiaire et marque la volonté du ministre de la Justice d’ouvrir davantage les prisons à la société.
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