Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas annonce le déblocage de crédits pour soulager les juridictions. Il détaille aussi le projet de loi de modernisation de la Justice.
À la veille de l'examen par l'Assemblée nationale du projet « Justice au XXIè siècle », le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dévoile en exclusivité dans Ouest France le déblocage 107 millions d'euros.
Ces fonds sont destinés à redonner de l'air à une Justice sinistrée, jugée trop lente et trop compliquée par une majorité de citoyens.
Vos propos sur une justice « en voie de clochardisation » ont visiblement été entendus ?
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Oui. Nous sommes convenus avec le Premier ministre du dégel de 107 millions d’euros. De l’argent qui nous avait été initialement donné dans le budget mais qui, jusque-là, était bloqué dans ce qu’on appelle la réserve de précaution. À partir d’aujourd’hui, les juridictions vont pouvoir dépenser, utilement, cette somme et éviter d’accumuler de nouvelles dettes.
À quoi vont servir ces fonds ?
41 millions vont financer les frais de justice. La plupart de nos prestataires, experts, associations, laboratoires d’analyses, sont payés, au plus tôt, à quatre mois. À la fin de l’année, je souhaite que ce délai soit réduit à deux mois. Il y va de la crédibilité de l’institution.
27 millions serviront au fonctionnement des juridictions. Nous allons par exemple déployer le service d’accueil unique du justiciable dans les tribunaux (TGI et TI).
18 millions sont dédiés à l’immobilier pour accélérer les travaux déjà prévus et anticiper ceux de 2017. Notamment à Rennes et au Mans dans l’Ouest. Enfin, 21 millions serviront à améliorer notre réseau informatique.Selon un sondage commandé en 2014 par Christiane Taubira, 95 % des Français trouvent que la justice est trop lente et 88 % qu’elle est trop complexe.
Je veux simplifier sans altérer la qualité du service. C’est l’objet du Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui est débattu à partir de demain à l’Assemblée nationale.
Et donc les magistrats ne vont plus s’occuper du divorce par consentement mutuel…
Soyons pragmatiques. L’an passé, 54 % des divorces prononcés l’ont été par consentement mutuel. Dans 99,9 % des cas, les juges ont simplement homologué le travail des avocats. On peut donc supprimer cette étape. En revanche, je souhaite que chaque conjoint ait un avocat. Cela me paraît plus protecteur pour chacune des parties.
La France connaît toujours un taux de surpopulation carcérale indigne. Que comptez-vous faire ?
J’ai déjà dit que j’étais favorable à la construction de nouvelles places de prison. Ensuite, il faut que les outils législatifs qui constituent une alternative à la prison comme la contrainte pénale, soient utilisés.
Je prépare une circulaire de politique pénale qui sera diffusée aux magistrats et qui les invitera à le faire. J’ai d’ailleurs demandé à l’Inspection générale de regarder dans quelques juridictions pourquoi cela ne fonctionne pas.
(1) Le projet de loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle sera débattu demain à l’Assemblée nationale.
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