L’Observatoire national des prisons veut obliger l’administration pénitentiaire à s’engager sur des mesures en urgence pour réduire les risques d’incendie.
On imagine mal le Conseil d'État régler en 48 heures ce que l'administration n'a pas pu faire en plusieurs années. Sauf à ce que le premier enjoigne la seconde à prendre des mesures d'urgence pour la sécurité des détenus dans les maisons d'arrêt de Tours et d'Ajaccio.
C'est le sens des deux requêtes déposées hier par la section française de l'Observatoire international des prisons devant la juge des référés du Conseil d'État, Emmanuelle Prada-Bordenave.
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L'avantage de ce débat contradictoire face à un juge, entre l'Observatoire, soutenu par Me Spinosi, et les représentants du ministère de la Justice, « c'est qu'il permet un échange constructif » a indiqué l'avocat, précisant que ce « dialogue-là n'était pas possible en temps normal ».
En temps normal, c'est-à-dire après le passage de la sous-commission de sécurité, qui à Tours, a dénoncé les importantes insuffisances de l'établissement en cas d'incendie. En juin de cette année, cette sous-commission a suggéré la fermeture de la maison d'arrêt, estimant du fait des mauvais équipements, « qu'un incendie serait de plus favorisé par la formation insuffisante des personnels à la manipulation des extincteurs ».
Surtout, l'encombrement des immenses sous-sols par les archives papier et le mauvais entretien des cuisines constitueraient un risque majeur. « Si le feu se déclarait, il ravagerait tout, avec une montée du feu vers les étages. »
Hier, devant le juge des référés, aucune des deux parties n'a cherché à nier la démarche de l'autre. On s'est cependant attachés à des principes et à des réalités.
« Une prison est un établissement qui accueille du public (EAP). La prison de Tours n'est pas aux normes en matière de sécurité. Or, je rappelle que tout EAP qui n'est pas aux normes est immédiatement fermé », indique Me Spinosi.
« Oui, mais une prison n'est pas un établissement comme les autres… » ose le juge des référés, qui ajoute : « Il est difficile de fermer une prison et d'en évacuer tous les prisonniers. »
Bien conscient des failles de la maison d'arrêt, le représentant du ministère de la Justice résume la situation par ce constat : « La législation avance parfois plus vite que les moyens de l'administration ! Je vous mets au défi de trouver un avis de sous-commission de sécurité qui ne comporte pas de remarques. »
Celles concernant la maison d'arrêt de Tours et ses 231 personnes détenues (taux d'occupation de 159,3 %) portent sur des points précis : l'évacuation de sous-sol, le dégraissage des hottes des cuisines, le nettoyage des toits aux abords des cheminées, l'installation de robinets avec pression suffisante et d'un système de désenfumage et bien sûr, la formation du personnel à l'utilisation d'équipements spécifiques.
Certains de ces travaux ont commencé, mais ne sont pas terminés. D'autres sont budgétés pour 2017, comme la formation des personnels.
" La législation avance plus vite que les moyens de l'administration ! "
Si les plans protégés des prisons ne sont pas communicables, pour des raisons évidentes de sécurité, l'Observatoire souhaiterait néanmoins avoir connaissance des plans de secours, avec leurs éléments matériels et organisationnels, « pour savoir comment les choses ont été pensées ».
Pour Me Spinosi, la démarche devant le juge des référés, qui sous-entend l'urgence à décider et la mise à mal d'une liberté fondamentale, doit justement permettre « d'imposer un engagement » à l'administration pénitentiaire.
Le juge des référés du tribunal d'Orléans avait rejeté une première fois cette demande en novembre...
La Nouvelle République
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