Le Sénat a entamé mardi l’examen du projet de loi assouplissant les règles de légitime défense des policiers, un texte attendu par ces derniers après les graves incidents de Viry-Châtillon en octobre 2016 et que les sénateurs devraient étendre aux policiers municipaux.
L’examen en première lecture du texte par lequel le gouvernement définit un cadre commun de l’usage des armes à feu par les deux forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde, est prévu jusqu’à jeudi, mais il pourrait être beaucoup plus rapide.
Il sera étudié à partir du 7 février par les députés avec une adoption définitive probablement avant la fin de la session parlementaire, fin février. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée et le projet de loi ne fera l’objet que d’une lecture par chambre.
Une revendication de longue date
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Les gendarmes, de statut militaire, disposent actuellement d’une plus grande marge de manœuvre que les policiers, qui sont des civils, notamment en cas de légitime défense. Ces derniers réclament donc les mêmes droits, une revendication défendue de longue date par leurs syndicats et qui était au cœur de leurs manifestations, hors cadre syndical, après l’attaque au cocktail Molotov de quatre d’entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne).
Ce projet de loi, annoncé fin novembre à Évry (Essonne) par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve, est défendu par son successeur Bruno Le Roux qui l’avait présenté le 20 décembre en Conseil des ministres.
Nécessité, proportionnalité et simultanéité
Actuellement, la légitime défense est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité. La loi prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Cela vaut également pour toute personne cherchant à « interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien ».
La loi du 3 juin 2016, qui a renforcé la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, autorise le policier ou le militaire à utiliser son arme pour « empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis ».
Quelle différence entre policiers et gendarmes ?
Il existe toutefois une différence de taille entre policiers et gendarmes puisque seuls les gendarmes peuvent faire feu lorsqu’ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour « défendre » une zone qu’ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.
Afin de corriger cette différence, policiers et gendarmes pourront « utiliser leur arme après sommations » pour arrêter par exemple une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux.
Les douaniers aussi concernés
La commission des lois du Sénat a estimé que le nouveau cadre juridique qui concerne aussi les douaniers et les militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle s’inscrit « pleinement dans le respect des principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité requis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation ».
Elle a élargi une partie de ces dispositions aux policiers municipaux autorisés à porter une arme. De même elle a jugé « nécessaire » de moderniser le cadre juridique relatif à l’usage des armes par les agents de l’administration pénitentiaire...
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