C’est ce qui s’appelle avoir de la chance. Une surveillante pénitentiaire de la prison de Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne), poursuivie pour «communication non-autorisée avec un détenu par gardien», a été relaxée par le tribunal correctionnel de Meaux, lundi. Et ce, à l’issue d’une audience express qui a duré deux minutes.
«L’article de loi qui fondait le délit a été abrogé par le Conseil constitutionnel», a indiqué la vice-procureure. D’où la décision des juges de relaxer la prévenue, «faute d’élément légal». La jeune femme, âgée de 29 ans, qui — décision rarissime — avait subi une détention provisoire de quatre mois, comparaissait libre. Elle n’a donc pas eu à s’expliquer sur son comportement, qui lui vaut d’être suspendue de l’administration pénitentiaire.
Un homme fiché au grand banditisme
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Retour sur les faits. Fin novembre 2015, la direction du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin alerte le procureur qu’une surveillante entretient une relation intime avec un détenu particulièrement surveillé, fiché au grand banditisme. Cet homme de 44 ans, condamné quelques jours plus tard, à quinze ans de réclusion criminelle dans une affaire de séquestration avec tortures, aurait déjà entretenu une liaison avec autre une surveillante, dans une autre prison.
L’enquête sur ces relations déplacées — qui engendre habituellement une sanction administrative — est confiée au commissariat de Meaux début décembre 2015, car la surveillante est également soupçonnée d’avoir téléphoné et envoyé des SMS à ce détenu. Là est l’infraction.
Dans le même temps, sans aucun rapport avec cette affaire, des policiers meldois effectuent une perquisition administrative chez un habitant de Villenoy, soupçonné de radicalisation. Les enquêteurs saisissent un téléphone et un ordinateur appartenant à sa voisine, à savoir... la surveillante ! C’est ce téléphone qui lui servait à contacter son amant et c’est ce contexte qui a mené la jeune femme en détention provisoire.
Un article du code pénal abrogé pendant un seul petit mois
C’est le 24 janvier 2017 que le Conseil constitutionnel a abrogé — en raison de son imprécision — l’article 434-35 du code pénal, qui sanctionne d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende les communications illicites avec une personne détenue.
Conséquence : dans les procédures en cours, l’extinction de l’action publique doit être constatée et aboutir, selon les cas, à des classements sans suite, des non-lieux ou des jugements constatant l’abrogation de la loi pénale.
Afin de rétablir cette infraction qui réprime «les parloirs sauvages», un nouvel alinéa a été inséré dans le texte le 28 février 2017. Seuls les faits commis à partir du 2 mars 2017 peuvent tomber sous le coup de ce nouvel article. La surveillante a donc bénéficié d’un «vide juridique» de quelques semaines.
Le Parisien
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