L’objectif d’un détenu par cellule n’est pas atteint

En 2009, le Parlement a donné cinq ans à l’État pour permettre aux détenus qui le souhaitent de bénéficier d’une cellule individuelle. À l’échéance de ce délai, on reste encore très loin de l’objectif.

 

Les détenus sont placés seuls en cellule, sauf s’ils demandent expressément l’inverse. Voilà ce que prévoit le code de procédure pénale depuis… 1875 ! Alors que la loi se voulait à l’époque punitive – il s’agissait de renforcer l’isolement – la réforme pénitentiaire de 2009 a consacré un droit à « l’encellulement individuel », donnant cinq ans aux pouvoirs publics pour lui donner corps.
Mais aujourd’hui, le compte n’y est pas. Seuls 38 % des détenus bénéficient d’une cellule individuelle alors que 85 % d’entre eux affirmaient ce désir lors des récents états généraux de la condition pénitentiaire.

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Un nouveau moratoire

Christiane Taubira vient de proposer – comme ses prédécesseurs – un nouveau moratoire jusqu’à 2017. Sans ces reports successifs, l’État serait dans l’illégalité. Les détenus pourraient l’attaquer, ouvrant un contentieux évalué à 20 millions d’euros par an… Le Parlement avalisera donc sans ciller ce énième report. Seule nouveauté, le député socialiste Dominique Raimbourg, fin connaisseur du sujet, a pour mission de remettre ses propositions au gouvernement d’ici au 30 novembre.

Pour expliquer une telle inertie, plusieurs paramètres entrent en jeu. À commencer par les lois votées depuis le début des années 2000 qui ont eu pour effet d’accroître considérablement le nombre de prisonniers. « En dix ans, la population carcérale a augmenté de près 35 % », précisait récemment Christiane Taubira, pointant du doigt l’ère Sarkozy.

des records historiques

Le parc pénitentiaire n’ayant pas suivi le rythme, la surpopulation atteint des records historiques. À l’Observatoire international des prisons (OIP), on refuse de s’en tenir à cette raison conjoncturelle. « Ces moratoires à répétition attestent aussi du peu de cas qu’on fait des détenus, déplore Marie Crétenot, juriste à l’OIP. L’idée selon laquelle le quotidien en prison doit être dur, afin de faire passer aux délinquants le goût de revenir en prison, reste prégnante. »

À ces raisons de fond s’en ajoutent d’autres, plus techniques, liées aux difficultés d’anticipation. Il est en effet complexe d’évaluer les besoins à cinq ans, laps de temps nécessaire à la construction d’un nouvel établissement. D’un gouvernement à l’autre, les politiques pénales varient, et donc le nombre d’incarcérations… La loi pénale portée par Christiane Taubira devrait par exemple aboutir à leur diminution alors que l’adoption des peines planchers sous Nicolas Sarkozy les avait augmentées.

les demandes évoluent

Il reste aussi difficile de prendre en compte les attentes des détenus. « Tous ne souhaitent pas être seuls, loin de là », rappelle Antoine Danel, secrétaire national du Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP). « Pour certains, c’est très anxiogène. Et puis les demandes évoluent en permanence. »

Des commissions se tiennent continuellement au sein des établissements pour répartir les cellules en fonction des desiderata de chacun, de leur profil. « On propose des places seules aux plus fragiles, à ceux risquant d’être malmenés par les autres », explique le directeur. « Il nous faut faire du cas par cas, assure un surveillant. Un primo-délinquant doit parfois être davantage protégé qu’un multirécidiviste, même âgé de plus de 65 ans. »

Le SNDP se dit davantage favorable à la mise en place d’un numerus clausus en prison. « Cela consisterait, au-delà d’un certain seuil, à ne faire entrer en prison un détenu qu’en en ayant fait sortir un autre », précise Antoine Danel. Une idée portée par certains élus de gauche mais loin de faire l’unanimité.

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