PAPEETE, le 24 septembre 2015 - Le procureur général a requis, ce matin devant la cour d'appel, une peine de 6 mois de prison avec sursis contre l'ancien directeur du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) qui contestait sa condamnation en première instance pour complicité de tentative d'escroquerie d'une administration de l'Etat.
L'ancien directeur du Spip avait écopé de 4 mois de prison avec sursis devant le tribunal correctionnel en février 2015 pour avoir rédigé, en sa qualité et sur papier à en-tête du ministère de la Justice, une attestation de travail de complaisance en faveur d'un ami professeur à qui son administration de tutelle réclamait le remboursement d'un trop perçu de salaires.
Détaché pendant un temps par l'éducation nationale à la maison d'arrêt de Nuutania pour s'occuper de la formation des détenus, ce dernier n'avait pas accepté un nouvel ordre de mission l'envoyant du côté du Centre des jeunes adolescents (CJA) de Papenoo. Le professeur n'avait jamais rejoint sa nouvelle affectation tout en continuant à percevoir son traitement pendant plusieurs mois, pour un montant d'1,3 million de Fcfp.
L'ex-directeur, sous la dictée du prof, avait alors attesté sur l'honneur que le professeur avait continué de travailler à la maison d'arrêt pendant la période incriminée (la rentrée scolaire 2005-2006, Ndlr) ce qu'infirment sans ambiguïté les registres de présence de la prison.
Délibéré le 5 novembre
Comme en première instance, l'ex-patron du Spip a plaidé "le manque de rigueur", "de vigilance", une confusion dans les dates de début et de fin de mission d'un professeur et ami avec lequel il travaillait depuis de longues années. Mais s'est défendu d'avoir voulu tromper l'administration. "Des explications pour le moins ambiguës" aux yeux du parquet général, "une forme de reconnaissance coupable" a même estimé le représentant du ministère public dans son réquisitoire.
En interférant de la sorte à la demande du prof, "Il ne pouvait ignorer l'usage qui allait être fait de cette lettre signée de lui sur papier à en-tête du ministère de la Justice et de la direction pénitentiaire. Il a oublié qui il était, que sa signature engageait l'Etat, la seule réponse qu'il avait à faire à son ami c'était : "Je ne peux pas faire ça"."
"Ce n'est pas une affaire banale" a insisté pour sa part Me Bourion, agissant dans les intérêts de l'agent judiciaire de l'Etat, partie civile. "Ces personnes ne sont pas illettrées. L'un est instituteur, l'autre directeur du Spip depuis 15 ans. Il représente l'institution, la probité de l'Etat. Il a le pouvoir par ses rapports d'agir sur l'aménagement des peines des détenus. Et il rédige cette lettre sans rien demander à ce Mr comme il l'a lui-même déclaré, sans rien vérifier. Le manque de rigueur, c'est un euphémisme. De l'incompétence peut-être ?".
Suspendu de ses fonctions à la tête du Spip par l'administration pénitentiaire quand l'affaire a été révélée, l'ex-directeur a discrètement repris du service le 1er juin dernier, "affecté au projet de centre de détention de Papeari". Le procureur général a requis 6 mois de prison avec sursis contre le fonctionnaire d'Etat avec interdiction d'exercer ses fonctions… en Polynésie française. 12 mois de prison avec sursis ont été requis contre le prof qui avait été condamné à 8 mois de prison avec sursis en première instance pour tentative d'escroquerie au jugement le condamnant à rembourser le trop-perçu.
Leurs avocats ont plaidé la relaxe, estimant qu'il n'y avait "aucun élément intentionnel" dans ce dossier qui "n'aurait jamais dû dépasser le stade de poursuites disciplinaires".
La cour d'appel a mis sa décision en délibéré au 5 novembre.
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