Travail en prison : décision attendue du Conseil constitutionnel

La Haute cour doit se prononcer aujourd'hui sur la conformité à la constitution du statut des détenus qui travaillent en prison. Sans contrat de travail, sans protection, ils sont payés largement en dessous du salaire minimum, quand ils ne sont pas payés à la pièce.

 

 

Le Conseil constitutionnel répondra aujourd'hui vendredi 25 septembre à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le travail en prison.

C'est l'observatoire international des prisons qui s'interroge sur la conformité à la Constitution du travail carcéral tel qu'il est organisé aujourd'hui.

Une première décision en 2013 avait été jugé «cruellement décevante» par Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s'agissait de se prononcer sur une phrase du code de procédure pénale qui stipule: «Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail».

Pétition d'universitaires

Le Conseil constitutionnel avait jugé conforme à la constitution cette disposition. Cette fois, c'est sur l'organisation même du travail dans les prisons que la plus haute juridiction du pays est interrogée. Car c'est peu dire que celle-ci déroge au droit commun et au code du travail. Dans un communiqué diffusé après la première décision du Conseil constitutionnel, Jean-Marie Delarue relevait qu'il avait observé des personnes travaillant à 23 heures dans une cellule, des «auxiliaires du service général» requis sept jours sur sept, un responsable de travail refusant l'éventuelle venue d'une femme en atelier au motif qu'elle était enceinte, des produits toxiques manipulés sans protections adéquates, des inspections du travail quasi inexistantes, l'absence d'indemnisation journalière en cas de maladie. 240 d'universitaires ont signé récemment une pétition pour protester contre les conditions de travail des personnes incarcérées.

Jean-Marie Delarue relevait également les relations inégales entre le travailleur incarcéré et son employeur. Depuis la loi pénitentiaire de 2009, le travailleur en prison signe un acte d'engagement qui ne fait que décrire ses obligations et sa rémunération. Il peut être licencié sans procédure s'il ignore les obligations consignées dans cet acte d'engagement. L'employeur, lui, n'est susceptible d'aucune sanction en cas de non-respect de la loi. En conséquence, la rémunération est très souvent inférieure à ce que prévoit le code de procédure pénale, voire est une rémunération à la pièce formellement interdite.

Le travail est l'un des meilleurs moyens de préparer la réinsertion du détenu.

Le problème, selon Jean-Marie Delarue, va bien au-delà des droits des travailleurs incarcérés. Il est aussi que les conditions imposées à ces derniers ne motivent que 20% des détenus à travailler, car le travail en prison n'est plus obligatoire depuis les années 1970...

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