Des surveillants pourraient subir des sanctions financières sur salaire, pour avoir continué de faire grève en janvier 2018, alors que les négociations entre les syndicats et le ministère de la Justice étaient rompues.
Des sanctions sous forme de retenues sur salaire. En Normandie, les établissements de Val-de-Reuil (Eure) et d’Argentan (Orne) sont concernés par ces mesures. En France, ils sont une cinquantaine. Selon le syndicat Force ouvrière (FO), à Val-de-Reuil, 160 surveillants sur 250 agents sont visés et une centaine au centre de détention d’Argentan.
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Les agents pénitentiaires soumis à un statut spécial n’ont en effet pas le droit de grève.
Tolérées par la Chancellerie, car des pourparlers étaient en cours, ces manifestations ne l’étaient plus lorsque les syndicats ont quitté la table des négociations, le 23 janvier 2018.
Les syndicats FO, l’Ufap-Unsa et la CGT avaient rejeté les propositions du ministère de la Justice.
Dès le lendemain, le directeur de l’administration pénitentiaire envoyait un courrier aux directeurs d’établissements, leur rappelant que les surveillants pénitentiaires n’ont pas le droit de faire grève et sont susceptibles d’êtres sanctionnés.
Malgré cette menace, certains agents ont continué le mouvement durant quelques jours. Dans ce temps-là beaucoup se sont mis en arrêt maladie. À Val-de-Reuil, la direction a enregistré plus de mille jours d’arrêt.
« Par ces retenues illégales, l’administration mettra en péril de nombreuses familles, s’insurge Oualid Nahal, délégué régional FO. Cela correspond en moyenne de 60 à 80 € par jour ! » Des fonctionnaires pourraient perdre 300, 400 voire 1 000 € pour les plus anciens.
Recours devant le tribunal administratif
La direction interrégionale de Rennes précise que « la jurisprudence administrative relative aux arrêts maladie massifs — même signés d’un médecin — n’est autre qu’un arrêt de travail concerté. Ce droit à l’arrêt maladie est donc détourné par les agents. »
Un argument rejeté par le syndicat de gauche qui est prêt à faire un recours devant le tribunal administratif ou « à repartir pour un mouvement de contestation ». Car le délégué régional l’assure, ces arrêts sont le résultat d’une « démarche individuelle. Il y avait du stress avec le mouvement, de la pression psychologique et physique, on était en janvier, beaucoup de grippes aussi. »
Le mouvement des syndicats était né après l’agression, le 11 janvier, de quatre surveillants de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) par un détenu condamné pour des faits de terrorisme.
Un accord avait finalement été conclu entre le syndicat majoritaire l’Ufap-Unsa et la Chancellerie. La CGT et FO ne l’avaient pas ratifié.
« On s’est battu pour obtenir des clopinettes parce que le syndicat majoritaire a signé sans écouter sa base. La problématique de l’administration pénitentiaire n’est pas réglée avec l’obtention d’une faible compensation financière, d’une paire de chaussures de sécurité et d’un gilet pare-balles », dénonce Force ouvrière.
Paris Normandie
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