Le Sénat crée le vote par correspondance pour les détenus aux Européennes

Le Sénat a voté pour que les détenus puissent « voter par correspondance » lors des élections européennes de mai 2019, lors de l’examen du projet de réforme de la justice.

Rapprocher les urnes des détenus français pour les élections européennes de mai 2019. Lors de l’examen du projet de réforme de la justice les sénateurs ont voté à main levée en faveur de l’amendement présenté par le sénateur Les Indépendants Alain Marc.



La Garde des Sceaux Nicole Belloubet a défendu un amendement du gouvernement similaire, mais avec des « modalités pratiques » différentes (il prévoyait la mise en place d’une commission électorale dédiée). Les sénateurs lui ont préféré celui de M. Marc.

50 000 votants supplémentaires

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Il s’agit de permettre aux détenus français ayant conservé leurs droits civiques – ils seraient plus de 50 000 sur les quelque 70 000 personnes incarcérées en France selon les chiffres de l’Administration pénitentiaire – de « voter par correspondance sous pli fermé » aux prochaines élections européennes.

Cette modalité s’ajoute aux dispositions existantes, vote par procuration ou vote à l’urne lors de permissions de sortir, très peu utilisées.

Lors de la présidentielle de 2017, seules « 853 procurations » ont été effectuées et « 200 permissions de sortir accordées ».

« Pour les prochaines élections européennes, je veux que tous les détenus en France puissent exercer le droit de vote », avait promis en mars le président Emmanuel Macron, dans son discours sur la prison intitulé « Plan sur le sens et l’efficacité des peines ».

En ce qui concerne l’échelle des peines, que le gouvernement souhaite rendre « plus lisible », les sénateurs ont supprimé plusieurs des dispositions défendues par la ministre de la Justice.

Ils ont ainsi supprimé la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) que le gouvernement souhaite créer.

Les sénateurs ont aussi supprimé l’interdiction des peines d’emprisonnement de moins d’un mois.

Ils ont en revanche créé une « peine autonome de probation », déconnectée de la peine d’emprisonnement, alors que le gouvernement souhaite transformer le sursis avec mise à l’épreuve en « sursis probatoire ».

Ils ont encore supprimé l’automaticité de la libération sous contrainte pour un condamné ayant effectué les 2/3 de sa peine.

Euractiv