Prison de Rennes. Pourra-t-on revoir les tarifs du téléphone ?

Le contrat de télécommunications conclu en 2009 entre une société belge et les prisons françaises est dans le collimateur du Conseil d’État.

Passer un coup de fil dans la vie de tous les jours, c’est plus que banal, mais en prison, c’est parfois une planche de salut pour se relier à ses proches et l’objet de ce que certains détenus qualifient de « racket d’État ».



En 2007, la Chancellerie a signé, avec la société Sagi, un singulier contrat de délégation qui concerne l’ensemble des maisons d’arrêt du territoire français, y compris le centre pénitentiaire de Rennes.

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Ce contrat confie à la firme belge l’installation, la maintenance et le contrôle des téléphones fixes installés dans les coursives des prisons. Conformément à l’article 39 de la loi pénitentiaire, les détenus y ont accès moyennant l’ouverture d’un compte d’où des unités de communications sont déduites chaque mois.

Le problème, c’est que ce forfait est, comme le dénonce un détenu de la prison de Joux-la-Ville (Yonne), « disproportionné au regard du service rendu » . En 2016, il a demandé au directeur de sa maison d’arrêt d’annuler ces tarifs et, à la suite de son refus, a porté l’affaire devant les tribunaux.

20 % plus cher que pour les usagers du service public

Le Conseil d’État s’est saisi de l’affaire. La rapporteure en charge de l’instruction du dossier lui donne raison sur certains points essentiels, à commencer par le prix : environ un euro pour 5 minutes de conversation.

« Ce tarif, souligne-t-elle, a été fixé par référence aux publiphones, ces cabines téléphoniques dont les dernières sont en cours de démantèlement. C’est 20 % plus cher que pour les usagers du service public, alors que les détenus ont, a priori, moins de ressources. »

Elle note cependant que le surcoût peut s’expliquer par les frais de maintenance. Ces derniers sont élevés à cause des nombreuses dégradations commises sur les appareils et, aussi, en raison du contrôle des communications exercé par la Sagi qui inclut l’écoute, l’enregistrement, l’archivage et la possibilité, depuis un poste de contrôle, de mettre un terme à la communication en court.

Toutefois, conclut-elle, « on ne peut répercuter sur les détenus ces dépenses de police, qui doivent être financées par l’impôt ».

Anne Iljic a donc proposé aux juges d’accepter l’abrogation des tarifs en cours, ce qui permettrait de renégocier habilement le contrat avec la Sagi qui arrive à échéance en mai 2019...

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