La date de l’ultimatum approche à grands pas. La chancellerie a jusqu’au 25 novembre pour résoudre un épineux problème, qui traîne depuis 1875 : l’encellulement individuel.
C’est un droit, inscrit dans l’actuel code de procédure pénale : les prévenus en détention provisoire sont placés en cellule individuelle, sauf s’ils ne le souhaitent pas.
Même chose pour les condamnés en maison d’arrêt, de jour et de nuit ; et dans les établissements pour longues peines, la nuit seulement. Mais de moratoire en moratoire, la mesure a été, faute de moyens, repoussée aux calendes grecques. Et les calendes grecques ont fini par arriver. « Il est évident que, en 2014, nous ne serons pas en mesure de respecter l’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt, a convenu Christiane Taubira le 23 octobre. En dix ans, la population carcérale a augmenté de 35 %. » La garde des sceaux a ainsi présenté un amendement à la loi de finances, qui prolongeait le moratoire jusqu’à fin décembre 2017, accompagné d’un état des lieux « budgétaire et opérationnel ».
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