La Cour européenne des droits de l'Homme a validé jeudi la peine la plus lourde du Code pénal français.
Pierre Bodein
La est une peine très rarement appliquée en France. Instaurée en 1994, elle n’est applicable que « lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique » [Art. 221-3 du nouveau Code pénal]. Cette peine s’applique également en cas de meurtre « commis en bande organisée » sur les personnes citées plus haut [Art. 221-4].
A ce jour, quatre personnes ont été condamnées à la perpétuité incompressible, dont une a vu sa peine réduite en appel
Pierre Bodein. Surnommé « Pierrot le fou », il purge en 1969 sa première peine de prison pour vols avec violence, braquages et agression sexuelle. Libéré en 1980, il est de nouveau arrêté en 1989 pour braquage mais se fait passer pour fou. Il s’évade de l’hôpital psychiatrique dans lequel il est placé en 1992 et prend en otage deux femmes (viole l’une d’entre elles), avant de braquer une banque et de tirer sur deux policiers lors d’une course-poursuite avec la gendarmerie. Il est condamné en 1994 à 30 ans de réclusion criminelle. Pierre Bodein est libéré sous contrôle judiciaire en mars 2004. Quelques mois plus tard, il est accusé d’avoir violé et tué Jeanne-Marie Kegelin (10 ans), Julie Scharsch (14 ans), et Hedwige Vallée (38 ans).
La cour d’assises de Strasbourg le condamne en 2007 à la perpétuité réelle. C’est le premier détenu français à être condamné à vie, sans possibilité d’aménager sa peine.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a validé la « perpétuité réelle », la peine la plus lourde du code pénale qui correspond à une réclusion à perpétuité incompressible. « Le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité, qui est suffisante, au regard de la marge d’appréciation des Etats en la matière », ont estimé les juges de Strasbourg dans leur arrêt.
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