Le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures pénales symboliques

Le Conseil constitutionnel a rejeté 27 « cavaliers législatifs » introduits à la hâte dans un texte sur la procédure pénale, dont des mesures importantes concernant l’encellulement individuel, les actes pédophiles et le financement des partis politiques.

 

 

La précipitation du gouvernement à faire adopter des mesures législatives lors de la session extraordinaire du Parlement au mois de juillet n’a pas été du goût du Conseil constitutionnel.

Après avoir censuré 23 articles du projet de loi Macron, dont 18 au motif qu’ils étaient sans rapport avec l’objet du texte – des « cavaliers législatifs » –, il a à nouveau rejeté le 13 août, 27 des 39 articles d’un texte passé relativement inaperçu, qui transpose des directives européennes dans notre procédure pénale.

Le gouvernement avait profité de l’examen de ce projet de loi, qui renforce le droit des victimes, pour introduire par amendement toute une série de mesures qui ont été jugées par les sages « sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial », car elles ne concernent en aucun cas le droit européen.

Rejet de dispositifs de lutte contre la surpopulation carcérale

Parmi elles, des mesures symboliques pour la garde des sceaux, comme l’instauration d’une surtaxe de 10 % sur les amendes pénales et douanières destinées à financer les associations d’aide aux victimes.

Mais aussi plusieurs dispositifs permettant de lutter contre la surpopulation carcérale : la possibilité de convertir des peines d’emprisonnement de six mois maximum en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale, ou de permettre au juge d’application des peines de tenir compte de l’occupation des prisons pour accorder des réductions de peine.

Ces dispositions visaient à « favoriser la mise en œuvre du principe de l’encellulement individuel, fixé par la loi pénitentiaire de 2009 », a souligné le ministère de la justice.

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Le Conseil constitutionnel a également rejeté l’article qui imposait au parquet de transmettre aux administrations les informations concernant les infractions graves commises à l’encontre des mineurs. En d’autres termes, de signaler les fonctionnaires qui seraient poursuivis pour des actes de pédophilie.

Une mesure de prévention promise par le gouvernement après l’affaire de Villefontaine (Isère), dans laquelle un directeur d’école a été mis en examen pour onze viols sur enfant. Cet enseignant avait déjà été condamné pour recel d’images pédopornographiques sans que l’éducation nationale en ait été prévenue.

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Enfin, a été rejeté un amendement d’origine parlementaire qui visait à combler un vide juridique dans le financement des partis politiques, dont pourrait profiter le FN dans l’enquête en cours sur son financement. La mesure visait à rétablir les sanctions pénales en cas de dons par une personne morale, malencontreusement supprimées lors du vote de la loi sur la transparence de la vie politique.

Une position très stricte du Conseil constitutionnel

En appliquant « une position très stricte »...
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