La cour administrative d’appel condamne l’administration pénitentiaire à verser un peu plus de 10.000 € à un surveillant du centre de détention de Châteaudun, pour les heures supplémentaires qu’il avait faites entre 2011 et 2015, et qu’elle ne lui avait jamais réglées.
Le surveillant - qui avait pourtant été désavoué en première instance par le tribunal administratif d’Orléans, en novembre 2017 - réclamait initialement près de 17.000 € à l’Etat et 3.000 € supplémentaires de frais de justice.
Il jugeait également que le refus de sa hiérarchie de le laisser travailler au-delà de la limite d’âge, en mai 2015, était illégale. Cette dernière décision était en fait survenue cinq mois après qu’il a fait un infarctus, au lendemain d’un entretien avec le directeur de la prison, pour régler cette histoire d’heures supplémentaires : de « vifs reproches sur sa manière de servir » lui avaient été faits.
L’administration avait refusé, par la suite, d’imputer les arrêts maladie qui avaient suivi à son travail.
« Une attente non nécessaire »
Liens commerciaux:
Dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Nantes explique : « Il lui a été vivement reproché des abus commis dans le but d’augmenter artificiellement son temps de travail. »
Le requérant avait, par exemple, été accusé de « se présenter trente minutes avant le départ en mission », d’avoir « un temps de parcours anormalement élevé » lors des transferts de détenus, ou encore « une attente non nécessaire “afin que l’heure tourne” lors d’hospitalisations de détenus à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, à Paris ».
En attendant, le major pénitentiaire « a produit à son administration l’ensemble des relevés d’heures, validés par ses supérieurs hiérarchiques, faits lors des activités de transferts [de détenus] », a souligné son avocat.
Dans son arrêt, la cour administrative d’appel abonde : « L’administration se borne devant la cour à renvoyer à son mémoire en défense de première instance (...), alors que ces écritures - (...) qui ne comportaient aucune contestation du récit fait par [le surveillant] (...) - ne justifient aucunement du bien-fondé des reproches faits à l’intéressé. »
L'État devra lui verser 1.000 €
« Elle n’a pas davantage contesté qu’avait été mis en place (...) un système de fiches hebdomadaires de service, à faire signer par le supérieur hiérarchique de l’agent, permettant le décompte des horaires de travail », relève la juridiction.
Le surveillant « justifie (...) de la réalité du service fait »
Or, le surveillant « justifie (...) de la réalité du service fait et, par suite, de l’exigibilité du paiement des heures supplémentaires ».
L’Etat devra, au passage, lui verser 1.000 € pour ne pas avoir saisi la commission départementale de réforme avant de refuser tout lien entre ses arrêts maladie et son travail, un préalable pourtant obligatoire.
Le surveillant touchera aussi 1.500 € de frais de justice.
En revanche, pour la cour, le surveillant ne démontre pas « un lien suffisamment direct et certain » entre son entretien « particulièrement tendu » avec le directeur du centre pénitentiaire et les ennuis de santé qui ont suivi. Ses arrêts maladie ne seront donc pas indemnisés comme des journées de travail ordinaires.
L'Echo Républicain
Cliquez sur l'image pour pouvoir Lire le début du Livre :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire