Prison de Ré : la tentative de suicide d’une surveillante reconnue comme accident de service

La surveillante pénitentiaire s’était tirée une balle dans l’abdomen le 15 mars 2013. L’administration avait refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service.

Par un arrêt du 24 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’imputabilité au service d’une tentative de suicide commise, le 15 mars 2013, par une surveillante pénitentiaire en service et avec son arme de service, dans un mirador de la Centrale de Saint-Martin-de Ré.



L’événement avait suscité un important émoi, sachant que les surveillants font état de difficiles conditions de travail au regard du manque d’effectif et des agressions dont ils sont victimes de la part de personnes détenues. Sans omettre les tensions internes qui peuvent exister entre les surveillants comme cela était le cas pour la surveillante concernée.

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A la suite du geste dramatique de la surveillante, le directeur de la Centrale, puis le directeur de l’administration pénitentiaire statuant sur recours hiérarchique, avaient refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service. Saisi par la surveillante, le tribunal administratif de Poitiers a, le 29 juin 2016, annulé les décisions de refus de l’administration pénitentiaire.

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Saisie en appel par le ministre de la justice, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de la jurisprudence selon laquelle un accident, tel que peut l’être une tentative de suicide, survenu sur le lieu et dans le temps du service, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service.

La cour relève ensuite "que les agressions dont l’agent avait à plusieurs reprises été victime de la part d’une collègue avaient eu lieu dans l’exercice des fonctions et que la perturbation émotionnelle que ces agressions avaient suscitée s’était accentuée dans la perspective d’un retour en activité de cette collègue à l’issue d’un congé maladie."

Elle écarte en conséquence l’argument du ministre selon lequel la tentative de suicide trouverait son origine dans un conflit purement personnel, de nature à détacher cet événement du service.

Sud Ouest