Réforme pénale - le gouvernement arbitre en faveur de Taubira

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé la fin des peines planchers et la mise en place d'une «contrainte pénale», alternative aux peines de prison pour certains condamnés. Il donne ainsi raison à Christiane Taubira, plutôt qu'à Manuel Valls.

 

La réforme pénale sera celle de Christiane Taubira. En rendant ses conclusions vendredi sur ce projet de loi, sujet de vives tensions cet été entre la garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, Jean-Marc Ayrault a clairement penché du côté de la ministre de la Justice, en arbitrant notamment en faveur de peines alternatives à la prison. Un moyen aussi pour le premier ministre de siffler la fin des hostilités entre ces deux fortes têtes de l'exécutif.

Première victoire pour Christiane Taubira: la suppression des peines planchers, projet auquel s'était opposé Manuel Valls fin juillet, dans une lettre adressée à François Hollande. Annoncée en début de matinée par le chef de l'État dans un entretien au Monde, la disparition de ce dispositif mis en place sous Nicolas Sarkozy a été confirmée à la mi-journée par le chef du gouvernement, à l'issue d'une ultime réunion d'arbitrage à l'Élysée. «Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité car le juge doit pouvoir proportionner la peine qu'il prononce à la gravité du délit. Les peines planchers seront donc supprimées», a-t-il déclaré, tout en sonnant la fin de la «libération conditionnelle automatique» ou de la «révocation automatique des sursis». À la place, le gouvernement propose «un nouveau dispositif de libération sous contrainte pour un retour progressif et encadré à la liberté».

«Les sorties sèches doivent être supprimées», a encore ajouté Jean-Marc Ayrault.

Autre pan du projet de loi: la création d'une nouvelle peine, comme annoncée il y a quelques jours par Christiane Taubira. Appelée «contrainte pénale», elle sera «applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans». «Il s'agit d'élargir l'arsenal dont dispose la justice pour sanctionner avec efficacité», a justifié le premier ministre. De son côté, François Hollande parle d'une peine «permettant le contrôle du condamné sans incarcération». Elle «permettra d'imposer des obligations et des interdits dont le juge ne dispose pas aujourd'hui», a précisé Jean-Marc Ayrault.

«La politique de l'affichage et du laxisme, c'est terminé»

Ces deux nouveaux dispositifs seront doublés d'un «nécessaire renforcement des moyens». «Le recrutement dans les services chargés du suivi des condamnés, les Spip, sera amplifié», a promis Jean-Marc Ayrault. «Ils augmenteront dès cette année, et l'année prochaine, ils augmenteront encore avec plus de 300 recrutements». Une progression qui se poursuivra dans les années à venir «avec comme objectif de limiter au maximum à 40 dossiers par agent». Le chef du gouvernement s'est aussi engagé à poursuivre les recrutements de magistrats chargés de l'application des peines, ainsi que des personnels de l'administration pénitentiaire. La construction de places de prison est aussi au programme, avec 6500 places en 2014, 2015 et 2016. Enfin, la préparation d'un code de l'exécution des peines visant «à renforcer l'efficacité de la peine et de la lutte contre la récidive» doit débuter prochainement.

Jean-Marc Ayrault en a profité pour répondre aux critiques récurrentes de l'opposition sur le «laxisme» présumée de la gauche en matière de sécurité et de justice. «Une justice efficace, c'est une justice qui prononce des sanctions fermes et appropriées et prévient la récidive», a-t-il martelé. La réforme doit être présentée en octobre en Conseil des ministres.
Le Figaro