François Hollande a annoncé vendredi ses arbitrages sur la très controversée réforme pénale, confirmant la création d’une peine de «contrainte pénale» sans prison pour certains délits et la suppression des peines plancher.
Les ministres de l'Intérieur Manuel Valls et de la Justice Christiane Taubira quittent l'Elysée, le 30 août 2013
Le projet, dont la droite dénonçait par avance le laxisme, avait donné lieu à un clash public entre les ministres de l’Intérieur et de la Justice.
«Mon seul objectif, c’est la sécurité de nos concitoyens. Et l’efficacité de la réponse pénale.
Aujourd’hui, les prisons n’ont jamais été aussi pleines. Et trop de peines ne sont pas exécutées, ce qui est insupportable pour les victimes», explique le chef de l’Etat dans une interview au Monde.
«La loi introduira pour certains délits une peine nouvelle, que nous appellerons la +contrainte pénale+, permettant le contrôle du condamné sans incarcération. Je veux aussi éviter les sorties +sèches+ de délinquants à la fin de leur peine - c’est-à-dire les sorties de prison sans accompagnement, ni suivi, ni surveillance - a fortiori pour ceux qui ont commis les actes les plus graves», poursuit le président.
«Les +peines plancher+, je les ai contestées pour leur caractère automatique et leurs conséquences. Non seulement elles sont contraires au principe d’individualisation de la sanction, mais loin d’empêcher la récidive, celle-ci a triplé de 2004 à 2011», souligne encore le chef de l’Etat.
Derniers arbitrages
Vendredi matin, M. Hollande avait réuni autour de lui à l’Elysée le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et les ministres de la Justice Christiane Taubira et de l’Intérieur Manuel Valls pour les derniers arbitrages.
Ce dossier a empoisonné une bonne partie du mois d’août, après la fuite dans Le Monde d’une lettre de Manuel Valls en appelant au président pour trancher les «désaccords» avec sa collègue garde des Sceaux sur ce texte politiquement «sensible», à moins d’un an des élections municipales et européennes.
M. Hollande ne cache pas son irritation sur cet étalage de dissensions: «Au sein d’un gouvernement, la discussion est toujours nécessaire. Mais ce qui ne peut pas être admis, c’est que les arguments des uns et des autres se retrouvent dans la presse», dit-il, y voyant «une règle éthique autant que politique».
Désengorger les prisons
La réforme est censée désengorger les prisons, qui battent régulièrement des records de surpopulation, tout en luttant contre la récidive.
Après les passes d’armes entre ses ministres, Jean-Marc Ayrault avait repris les choses en main, annonçant plusieurs grands principes: plus de «peines automatiques» mais pas non plus d’aménagement automatique des peines - et donc pas de «libérations automatiques» - mesure recommandée par la «conférence de consensus» chargée de préparer la réforme. Le ministre de l’Intérieur s’était élevé notamment contre cette idée.
Vendredi, le Premier ministre a souligné que le projet visait à un meilleur accompagnement des fins de peine, soulignant que les sorties «sèches», sans aucune mesure de contrôle ou de suivi, représentent actuellement 80% des libérations, et que serait créée le principe d’une «libération sous contrainte».
La «politique du laxisme» est terminée
Il a assuré qu’avec cette réforme «la politique de l’affichage et du laxisme» dont il a accusé l’ancienne majorité «est terminée» et a promis d’augmenter les moyens des services de suivi et d’insertion et de probation pour mettre en oeuvre ces mesures.
Les organisations syndicales de la justice soulignent en effet que l’introduction de cette nouvelle peine de probation, qui regroupe des mesures de contrôle, d’interdiction, de réparation et d’éducation, va nécessiter d’importants moyens.
Ils se plaignent également d’avoir été tenus à l’écart de l’élaboration du projet et Mme Taubira doit entamer des consultations avec les organisations professionnelles.
Sans surprise, le député UMP Eric Ciotti a tweeté: «Arbitrage Hollande Taubira et l’idéologie laxiste triomphent au détriment de la sécurité et des droits des victimes»
Matignon a évoqué une présentation du texte en Conseil des ministres en septembre ou octobre. Il ne figure par contre pas au calendrier parlementaire de la fin 2013. Et beaucoup de familiers du dossier parient sur un report de son examen à après les prochaines échéances électorales.
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