Le contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue recommande des suspensions ou aménagements de peine et des libérations conditionnelles pour les mères détenues avec un enfant.
Une cellule du quartier des femmes du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, près de Cayenne, en Guyane, le 25 février 2013
"Lorsque des parents sont privés de liberté, le choix ou bien de les séparer de leurs enfants ou bien, pour éviter les effets de la séparation, d'associer ces derniers à la privation de liberté, est une alternative en soi insuffisante", écrit M. Delarue dans un avis consacré aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues, paru mardi au Journal officiel.
Le contrôleur des lieux de privation de liberté, qui avait déjà réclamé dans son rapport pour l'année 2010 des mesures alternatives à la prison pour les détenues avec enfants, réitère sa demande dans l'édition 2013, en constatant qu'"aucune évolution n'est intervenue en la matière depuis plus de deux ans".
"La détention des mères avec leurs enfants n'est qu'un palliatif visant à concilier l'inconciliable : la présence d'un enfant auprès de sa mère et le caractère insupportable de la prison" pour un jeune enfant , insiste le rapport.
La loi française permet que des mères incarcérées puissent être emprisonnées avec leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit-mois.
Dans son avis de cinq pages, M. Delarue revient également sur les conditions actuelles d'incarcération en France des mères et de leurs enfants en rappelant un certain nombre de règles minimum sur les installations, l'aménagement des cellules, les équipements internes ou les relations avec des intervenants extérieurs qui, selon lui, doivent être respectées pour "l'intérêt supérieur de l'enfant" et ne le sont pas toujours.
Le contrôleur général et son équipe ont visité pour cela, depuis 2008, 26 des 29 prisons françaises qui comptent au total 76 places de nurseries.
Première constatation, la disparité des pratiques selon les établissements en fonction des normes de sécurité. "En cas de conflit, l'intérêt supérieur de l'enfant et le statut de la mère doivent l'emporter sur celui de la personne détenue", affirme M. Delarue qui estime en outre nécessaire "l'élaboration d'un règlement intérieur propre à ces quartiers".
Parmi ses autres recommandations, le contrôleur prône "une séparation des mères et des enfants et des autres détenus", ce qui, constate-t-il n'est pas le cas dans tous les établissement. L'aménagement de deux espaces distincts pour la mère et l'enfant dans un espace supérieur aux 15 m2 minimum réglementaires est également souhaité.
Pour le rapporteur, l'accès des pères également incarcéré à leurs enfants doit être favorisé par une affectation du couple dans un même établissement.
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