À compter de ce mercredi, une absence de réponse de la part de l’administration vaut accord, et non plus refus comme par le passé. Mais attention, cette mesure mise en œuvre dans le cadre du choc de simplification n’est valable que pour certaines requêtes. D’où ses limites. Explications.
Dès ce mercredi 12 novembre, une absence de réponse de la part de l’administration correspond à un accord tacite. Pour rappel, cette mesure était l’un des principaux éléments du choc de simplification. Son principe est enfantin : si jamais l’administration ne donne pas de réponse à une démarche dans les délais prévus, alors il s’agit d’un accord. Le changement est radical, puisque jusqu’à aujourd’hui, cette situation était synonyme de refus. Reste toutefois que de nombreuses exceptions doivent encore être prises en compte.
L’accord tacite, une vraie révolution ?
Validé dans la nuit du 30 au 31 octobre 2014, le projet de loi pensé pour faciliter les relations administrations-citoyens intègre une disposition inédite en France : l’accord tacite. Cette nouvelle règle va toucher pas moins de 1 200 procédures officielles dans un premier temps, et même 1 600 prochainement.
Ainsi, le silence gardé de l’autorité administrative dans le cadre d’une demande correspond à une décision d’acceptation, dans certains cas. Par exemple lorsque l’on fait une demande au maire dans le but de faire changer son enfant d’école, la validation est effective sous trois mois. Même chose dans le cas d’une inscription à l’université, sous deux mois. De même, dans le cas de la construction d’un immeuble de grande hauteur, le maire dispose d’un délai de cinq mois s’agissant du permis de construire.
Quid des exceptions de la mesure ?
Afin d’encadrer au mieux cette nouvelle règle, le gouvernement a rédigé 42 décrets listant les exceptions. De fait, 2 000 procédures administratives restent en dehors du dispositif. Par exemple, dans le cas des demandes de remboursement transmises au fisc, l’absence de réponse vaudra toujours refus.
D’autre part, il est à l’heure actuelle encore difficile de s’y retrouver dans les délais, particulièrement variables. Par exemple, dans le cas de l’organisation d’une manifestation de boxe, l’administration dispose de 10 jours. Alors que pour un détenu souhaitant une consultation médicale, le directeur de l’établissement pénitentiaire a deux mois pour répondre. Résultat, le système est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît, aussi bien pour le citoyen que l’administration.
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