Moratoire sur l'encellulement individuel : J-1
Le Ministère a déjà provisionné aux alentours de 30 millions d'Euros pour "indemniser" les détenus qui ne manqueront pas d'attaquer en Justice pour non-respect de la Loi par l'Etat !
Le président de la Commission des Lois PS de l'Assemblée Jean-Jacques Urvoas explique pourquoi il a refusé à Taubira un nouveau moratoire au droit pour les détenus d'être seul en cellule. Pour lui, la surpopulation carcérale impose aussi de ne pas les laisser 22 heures sur 24 en cellule.
Pourquoi se retrouve-t-on à nouveau, sans aucune anticipation, à évacuer le droit à l'encellulement individuel avec un moratoire?
Je regrette que cette question n'ait pas été anticipée, malgré mes alertes. Ainsi j'ai multiplié les questions écrites afin de secouer la Direction de l'administration pénitentiaire [DAP]. Sans aucun résultat! C'est donc sans surprise que j'ai vu la Garde des Sceaux tenter de nous proposer un nouveau moratoire de trois ans sous forme d'un amendement au budget Justice. Je ne pouvais donc pas l'accepter. A force d'être repoussé, le moratoire devient un prétexte pour ne pas régler le problème de la surpopulation carcérale que subissent tout à la fois bien sur les codétenus mais aussi le personnel pénitentiaire. Nos arguments ont porté et Christiane Taubira a accepté de retirer cette proposition afin de laisser Dominique Raimbourg, député de Loire Atlantique et vice-président de la Commission des Lois, formuler des propositions pour mettre fin à cette fuite en avant.
Je regrette que cette question n'ait pas été anticipée, malgré mes alertes. Ainsi j'ai multiplié les questions écrites afin de secouer la Direction de l'administration pénitentiaire [DAP]. Sans aucun résultat! C'est donc sans surprise que j'ai vu la Garde des Sceaux tenter de nous proposer un nouveau moratoire de trois ans sous forme d'un amendement au budget Justice. Je ne pouvais donc pas l'accepter. A force d'être repoussé, le moratoire devient un prétexte pour ne pas régler le problème de la surpopulation carcérale que subissent tout à la fois bien sur les codétenus mais aussi le personnel pénitentiaire. Nos arguments ont porté et Christiane Taubira a accepté de retirer cette proposition afin de laisser Dominique Raimbourg, député de Loire Atlantique et vice-président de la Commission des Lois, formuler des propositions pour mettre fin à cette fuite en avant.
Je regrette que cette question n'ait pas été anticipée, malgré mes alertes. Ainsi
Du coup, le dernier moratoire se termine le 25 novembre, que va-t-il se passer?
Il n'y a évidemment pas de solution miracle pour résoudre en quelques jours un problème d'une telle ampleur. Aujourd'hui, 7389 détenus sont seuls en cellule, soit 16% de la population des maisons d'arrêt! Et parallèlement, selon le chercheur Pierre-Victor Tournier, l'administration pénitentiaire disposerait de 3 724 places inoccupées... Plusieurs propositions ont été formulées lors des auditions que j'ai menées la semaine passée: interdiction des matelas au sol, priorité pour les détenus les plus fragiles ou handicapés, ou encore pour les prévenus - présumés innocents - en attente de jugement. A l'évidence, il va nous falloir être imaginatif et concret car à l'évidence, ces conditions de détention ne permettent pas en l'état de préparer utilement la sortie et aggravent au contraire le risque de récidive pour une part de la population carcérale.
Peut-on parvenir à l'encellulement individuel sans s'interroger sur l'intérêt qu'il y a à emprisonner les condamnés à de très courtes peines?
Je me suis souvent posé cette question dans mes nombreuses visites de prison effectuées ces dernières semaines, par exemple quand vous apprenez que le détenu avec lequel vous venez de parler vient d'être incarcéré pour un mois à la suite d'une condamnation pour un délit routier qui remonte à 2011. Ne faudrait-il pas contraventionnaliser certains délits routiers, comme la conduite sous emprise alcoolique, sans récidive ? Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de la réforme pénale de l'été dernier sans aboutir à une décision positive. Le sujet reste donc posé. Il faut bien y réfléchir mais pour ma part, je n'y suis pas hostile. La nouvelle contrainte pénale qui vient d'entrer en vigueur, aura sans doute aussi des effets sur les entrées dans les établissements pénitentiaires mais il est bien trop tôt pour les mesurer.
Lire la suite sur L'ExpressIl n'y a évidemment pas de solution miracle pour résoudre en quelques jours un problème d'une telle ampleur. Aujourd'hui, 7389 détenus sont seuls en cellule, soit 16% de la population des maisons d'arrêt! Et parallèlement, selon le chercheur Pierre-Victor Tournier, l'administration pénitentiaire disposerait de 3 724 places inoccupées... Plusieurs propositions ont été formulées lors des auditions que j'ai menées la semaine passée: interdiction des matelas au sol, priorité pour les détenus les plus fragiles ou handicapés, ou encore pour les prévenus - présumés innocents - en attente de jugement. A l'évidence, il va nous falloir être imaginatif et concret car à l'évidence, ces conditions de détention ne permettent pas en l'état de préparer utilement la sortie et aggravent au contraire le risque de récidive pour une part de la population carcérale.
Peut-on parvenir à l'encellulement individuel sans s'interroger sur l'intérêt qu'il y a à emprisonner les condamnés à de très courtes peines?
Je me suis souvent posé cette question dans mes nombreuses visites de prison effectuées ces dernières semaines, par exemple quand vous apprenez que le détenu avec lequel vous venez de parler vient d'être incarcéré pour un mois à la suite d'une condamnation pour un délit routier qui remonte à 2011. Ne faudrait-il pas contraventionnaliser certains délits routiers, comme la conduite sous emprise alcoolique, sans récidive ? Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de la réforme pénale de l'été dernier sans aboutir à une décision positive. Le sujet reste donc posé. Il faut bien y réfléchir mais pour ma part, je n'y suis pas hostile. La nouvelle contrainte pénale qui vient d'entrer en vigueur, aura sans doute aussi des effets sur les entrées dans les établissements pénitentiaires mais il est bien trop tôt pour les mesurer.
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