La justice revoit les conditions de rémunération du travail en prison

La cour d’appel de Paris a estimé jeudi 20 mars que l’engagement qui liait une détenue à la société l’employant en prison n’était pas un contrat de travail.

 

Maison centrale de Poissy.

Elle lui a néanmoins accordé des indemnités en compensation de sa rémunération « dérisoire », ce qui pourrait faire jurisprudence.

La cour d’appel de Paris a estimé que « l’engagement au travail ne (présentait) pas les critères d’un contrat de travail de droit commun ». Elle a donc rejeté la demande de requalification de Mme Moureau, une détenue ayant travaillé en détention pour la plate-forme téléphonique MKT Societal. Elle a toutefois sanctionné les conditions de rémunération liant la détenue à la société.

Un salaire indécent

Les juges ont considéré que « le fait que le travail soit accompli en détention ne saurait justifier à lui seul le montant dérisoire accordé, très inférieur au montant du minimum légal, dès lors qu’il ne peut permettre à Mme Moureau de faire face à ses besoins », ainsi qu’aux dépenses éventuelles « résultant de sa condamnation pénale » et liées à « la préparation de sa sortie ». La juridiction du deuxième degré lui a, dès lors, accordé 2 358 € au titre de rappels de salaires.

D’autres recours à venir

Pour la Cour, les montants versés aux détenus sont tellement dérisoires qu’ils contreviennent au Pacte international des Nations unies relatifs aux droits sociaux et économiques. « D’autres détenus pourraient donc à l’avenir ester en justice pour contester, eux aussi, la modicité des revenus qui leur sont versés », précise Me Fabien Arakelian, avocat de la plaignante.

Un recours en cassation

« On a fait 50 % du chemin. Il appartiendra à la Cour de cassation de faire le reste », commente l’avocat, qui ne désespère pas de faire reconnaître le travail en prison. À l’entendre, l’autre front à ouvrir est d’ordre législatif. « Les juges disent clairement qu’il faut réévaluer le montant des salaires versés en prison, précise Fabien Arakelian. Au législateur maintenant de prendre ses responsabilités et de les réviser à la hausse ».

La Croix