Contrainte pénale, suppression des peines plancher, lutte contre les sorties sèches... Les six principales mesures de la réforme définitivement adoptée jeudi.
Christiane Taubira, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.
Création de la contrainte pénale, abrogation des peines plancher... Voici les principales mesures de la réforme pénale que l'Assemblée a définitivement adopté jeudi 17 juillet :
Création d'une nouvelle peine, la "contrainte pénale"
La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion. Selon l'étude d'impact, 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.Cette nouvelle peine pourra être prononcée pour tout délit faisant encourir une peine de 5 ans de prison maximum à partir du 1er janvier 2015, puis pour tous les délits à partir du 1er janvier 2017.
Suppression des peines plancher
La réforme réaffirme le principe de l'individualisation des peines, en supprimant les automatismes, notamment les très symboliques et controversées peines plancher pour les récidivistes, mais aussi les révocations automatiques de sursis.Lutte contre les sorties "sèches" de prison
Ces sorties de prison sans mesure d'accompagnement, qui représentent actuellement 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois, sont accusées de favoriser la récidive. La situation des détenus devra être évaluée aux deux tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d'insertion, une "libération sous contrainte" peut être décidée par le juge de l'application des peines (JAP), comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance.Aménagements de peine
Le seuil pour bénéficier d'un aménagement de peine reste finalement le même : il est possible de bénéficier d'une peine aménagée pour une condamnation allant jusqu'à deux ans de prison (un an pour les récidivistes).Césure du procès pénal
Le tribunal pourra prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes lors d'une première audience, et renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience pour avoir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois (de deux mois en cas de placement en détention provisoire). Ce délai pourra être prolongé d'une nouvelle durée de quatre mois si elle n'a pu se tenir.Renforcement du droit des victimes
Elles peuvent saisir la justice de ce qu'elles estiment être une atteinte à leurs intérêts en cours d'exécution de peine, et demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison.Les amendes, notamment douanières, ainsi que celles prononcées par des autorités administratives indépendantes telle l'Autorité de régulation des jeux en ligne, sont majorées de 10%, à la charge de l'auteur de l'infraction, afin de financer les associations d'aide aux victimes. Les amendes forfaitaires pour contraventions ne sont pas concernées.
NouvelObs
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