Réforme pénale : le Sénat et l'Assemblée nationale trouvent un accord

Réunis en commission mixte paritaire mardi matin, les députés et les sénateurs sont revenus à la version qui avait le soutien du gouvernement.

 

Christiane Taubira a obtenu du Parlement le texte équilibré auquel elle aspirait

Le Sénat a dû ravaler son chapeau : la version de la réforme pénale sera celle de l'Assemblée nationale. Une grande partie des amendements adoptés par les sénateurs ont été retoqués en commission mixte paritaire. Même si Jean-Pierre Michel, rapporteur du texte au Sénat, ou encore Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, préfèrent voir "un texte de rapprochement". Depuis une semaine, les rapporteurs du texte multiplient les rencontres syndicales pour tenter de trouver un texte compromis, sans faire d'esbroufe.

Sans surprise, les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) ne seront pas supprimés dès maintenant. Par voie de communiqué, Christiane Taubira avait assuré lundi qu'ils seraient supprimés "dans un texte sur la justice des mineurs qui sera présenté au premier semestre 2015". De nombreux acteurs du monde de la justice ont manifesté leur exaspération. Promesse de campagne du candidat Hollande, la suppression des TCM est très attendue. Le gouvernement, alors qu'il possédait la majorité au parlement pour y mettre fin, a préféré temporiser. "Pourquoi attendre alors que tout le monde a l'air d'accord ?" tweetait ainsi Virginie Valton, vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

La contrainte pénale telle qu'imaginée par Taubira

De même, la commission mixte paritaire a rejeté une mesure insérée dans le texte par le Sénat, qui prévoyait d'associer les associations au suivi des condamnés en milieu ouvert (au milieu de la société). Cette mission relève normalement exclusivement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les détracteurs de la réforme pénale, mais également les SPIP, avaient immédiatement dénoncé une forme de "privatisation de la justice", pour combler les faibles moyens alloués au ministère. "C'est le retour à un monopole des SPIP pour la prise en charge des bénéficiaires de la contrainte pénale, au détriment des associations habilitées", confirme Jean-René Lecerf, sénateur UMP. Qui ajoute : "Reste à embaucher suffisamment de conseillers d'insertion, ce dont je doute."
Les sénateurs avaient également prévu que la contrainte pénale (peine en milieu ouvert pour les délits passibles de cinq ans de prison) devienne une sanction autonome pour certains délits. En clair : il n'était plus possible de prononcer la prison pour les atteintes aux biens, l'usage de stupéfiants et pour de très nombreuses infractions routières. La commission mixte paritaire est revenue au texte du gouvernement, qui fait de la contrainte pénale une peine parmi les autres. À l'horizon 2017, elle sera par contre étendue à tous les délits (trafic de stupéfiants, agressions sexuelles avec circonstances aggravantes ...) et ne concernera plus seulement les délits passibles de cinq ans de prison. Des mesures de géolocalisation et des écoutes judiciaires seront possibles pour surveiller certains détenus relâchés. Elles seront strictement encadrées, tout comme les nouvelles missions de l'officier de police judiciaire, rassure Jean-Jacques Urvoas.

À défaut d'être un grand texte de gauche, les parlementaires semblent avoir trouvé un compromis. Une dernière lecture, sans possibilité d'amender le texte, aura lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, en prévision d'une promulgation cet été par le président de la  République.

Le Point