Depuis le transfert de compétence des forces de l’ordre au service pénitentiaire liées aux extractions de détenus en Normandie, en juin 2016, les magistrats du siège se plaignent de graves dysfonctionnements de la justice. Les syndicats pénitentiaires, eux, réclament plus de moyens, notamment humains.
Hallucinant. Ce terme revient très souvent dans la bouche de la présidente de la correctionnelle de Rouen, Mariette Vinas. Également déléguée régionale de l’Union syndicale des magistrats (USM).
Oui, il peut arriver qu’une personne, détenue provisoirement, soit remise en liberté parce qu’elle n’a pas été présentée à temps au juge. Dans le cadre d’une instruction, par exemple, « elle peut être maintenue en détention provisoire deux mois à partir de la fin de l’instruction, avant une prolongation possible de deux mois supplémentaires », explique la magistrate. Mais après ces quatre mois, si elle n’a pas été jugée, elle doit être libérée.
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C’est la nature de l’arrêt de la Cour de cassation pris à la fin de l’année dernière quand une situation pareille s’est présentée au tribunal du Havre en 2016. La Cour de cassation avait considéré comme illégal le maintien en détention d’une personne, une fois le délai légal expiré, l’extraction du détenu n’étant pas estimé comme « insurmontable », développe Mariette Vinas. « C’est arrivé deux fois depuis le début des transferts de compétences », éclaire le parquet général de Rouen.
En l’occurrence, et comme cela arrive désormais très souvent au national mais aussi en Normandie, l’administration pénitentiaire chargée d’extraire le détenu avait opposé « une impossibilité de faire » (IDF). Autrement dit, les agents pénitentiaires, faute de personnels, ne pouvaient exécuter la demande d’extraction émise par le magistrat. Depuis juin 2016 en Normandie, l’administration pénitentiaire est désormais chargée d’extraire les détenus de prison pour les présenter à un juge (nos éditions du 12 juin 2016).
Dans le passé, les forces de l’ordre, police comme gendarmerie, étaient chargées de cette mission. Depuis une réforme de 2010, mise en application progressivement au plan national et en juin 2016 en Normandie, cette mission est passée des mains du ministère de l’Intérieur à celles de la Justice. Les agents pénitentiaires, sous forme de service appelé « Pôle de rattachement des extractions judiciaires » (Prej), ont pris le relais. En Seine-Maritime et dans l’Eure, un seul Prej est présent : il est installé au centre de détention de Val de Reuil (Eure), qui dépend depuis début 2017 de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes et non plus de Lille.
La localisation du Prej, c’est bien là où le bât blesse. Les agents du Prej peuvent donc faire des centaines de kilomètres pour présenter le détenu au juge. Par exemple, un prisonnier de Saint-Aubin-Routot, près du Havre, est extrait par les agents de Val-de-Reuil pour être présenté à quelques kilomètres de Saint-Aubin, à un juge au tribunal de grande instance (TGI) du Havre (18 kilomètres).
« Un meilleur maillage territorial »
L’une des solutions ? « Un meilleur maillage territorial des Prej », s’accordent à dire les syndicats, magistrats et pénitentiaire confondus. « Une antenne du Prej était prévue au Havre au début mais ça ne s’est pas fait, explique Mariette Vinas. Le Prej a été installé à Val-de-Reuil, prison la plus éloignée des tribunaux de l’Eure et de la Seine-Maritime. » Après une mission d’enquête effectuée par le ministère de la Justice, ce dernier a constaté que « les problèmes ont demeuré ». Depuis le début du mois, la chancellerie a communiqué sur de nouvelles mesures concernant cette réforme. D’ici novembre 2019, un certain nombre d’établissements pénitentiaires, dont celui du Havre, pourront déroger à la règle. Les extractions judiciaires de proximité seront possibles, à condition qu’il y ait la création d’emplois spécifiques.
L’« impossibilité de faire » qu’oppose l’administration pénitentiaire à la justice correspond à 30 % des demandes d’extractions en Seine-Maritime et dans l’Eure, selon une estimation de l’USM. Contre 21 % au niveau national. « Je n’ai quasiment jamais eu de ma carrière un refus d’extraction sauf lorsque le prévenu refusait lui-même d’être extrait. Aujourd’hui, c’est tout le contraire, s’insurge Mariette Vinas. À Rouen, heureusement que la police vient en renfort quand on en a besoin », souligne la magistrate.
Même constat du juge d’instruction havrais Marc Hédrich, délégué régional du syndicat de la magistrature (SM) qui qualifie le bilan comme « catastrophique ». « Le ministère de la Justice a très mal géré cette réforme (...) Du jour au lendemain, l’administration pénitentiaire a dû assurer cette nouvelle mission alors qu’elle n’a pas cette culture de l’extraction. Elle a vocation à surveiller, considère le magistrat. Cette situation a un impact sur les grands principes de la justice, par rapport aux droits de la défense mais aussi à la dégradation de la justice ». Les solutions ? En plus d’un meilleur maillage territorial, la mise en place de la visioconférence ? Les prévenus sont entendus à distance, à partir de leur lieu d’incarcération. Pour Marc Hédrich, « ce moyen doit rester exceptionnel. Moins la justice est pratiquée en direct, moins elle est rendue correctement ».
« Un équipement informatique insuffisant »
Mariette Vinas souhaiterait en premier lieu que les visioconférences s’effectuent dans de bonnes conditions. « L’équipement informatique est insuffisant. À Rouen, il y a un problème de compatibilité de l’installation. L’image peut se figer ou encore le son se couper. Il n’y a pas de salle dédiée où l’avocat peut s’entretenir avec son client. Sans parler du fait que les heures de visioconférences doivent se caler aux horaires décidés par le centre pénitentiaire ». Sur ce dernier point, la chancellerie compte « élargir les créneaux horaires de visioconférences possibles en établissement pénitentiaire ». Le taux d’impossibilité de faire de 30 % « est autant d’audiences annulées, d’avocats et de victimes qui se cassent les dents », déplore Marc Hédrich.
Face à cette situation, les syndicats pénitentiaires, Force ouvrière comme l’Ufap-Unsa Justice, dénoncent le manque d’effectifs même s’ils se réjouissent de la nouvelle mission qu’on leur a chargée d’accomplir. « Le Prej de Val-de-Reuil devait être composé de vingt-six agents, il n’y en a eu que vingt-deux. Même avec vingt-six, ça serait très difficile, voire impossible, d’assumer toutes les missions d’extraction », considère Oualid Nahal, délégué local FO à Val de Reuil. Même écho de la part d’Éléonore Schreiner, déléguée locale Ufap-Unsa à Saint-Aubin-Routot, qui dénonce les conditions de travail de ses collègues du Prej : « Ils n’arrêtent pas, ils font un nombre inimaginable d’heures supplémentaires ».
L’une des solutions ? Pour François Gosselin, procureur de la République au Havre, le nouveau logiciel « Romeo » (Réquisitions et ordres de missions extérieures pour les opérateurs) proposé par la chancellerie changera la donne... et la vie notamment des services de greffe. « Cela demande une dépense d’énergie pour rappeler, pleurer auprès de l’administration pénitentiaire » pour que l’extraction se fasse, décrit le procureur...
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