Ce dispositif permet aux policiers de proposer aux auteurs de «petits délits» de payer une amende plutôt que de déclencher une procédure judiciaire lourde qui finit parfois par ne pas aboutir.
La conduite sans permis ou sans assurance et la consommation de cannabis sont concernées.
En toute discrétion. Au lendemain de la manifestation des policiers qui ont crié leur colère sous les fenêtres du ministère de la Justice mercredi, un décret précisant les modalités de la mise en œuvre de la transaction pénale est paru jeudi au Journal officiel. Un sujet délicat qui avait, au moment des discussions du texte au Parlement, suscité l'ire des policiers, et alimenté les suspicions autour d'un supposé «laxisme» de la Justice.
Décret paru au JO le 15 octobre.
Qu'est-ce que la transaction pénale?
La transaction pénale, l'un des volets de la réforme pénale voulue par Christiane Taubira et votée en août 2014 a pour objectif de désengorger les tribunaux en réglant par de simples amendes de petits délits qui nécessitaient auparavant une procédure judiciaire lourde, qui finissait bien souvent par ne pas aboutir. Éviter la case tribunal, pour régler certains forfaits directement entre auteurs des délits et policiers. Cela concerne des «petits délits», punissables de moins d'un an de prison, comme la conduite sans permis ou sans assurance, ou la consommation de cannabis.
«Un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle», précise ainsi le décret.
Le décret d'application a été signé par le premier ministre Manuel Valls, la garde des sceaux Christiane Taubira, le ministre des Finances Michel Sapin, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve et la ministre des Outre-mer George Pau-Langevin.
Qu'est-ce que cela va changer?
La transaction pénale vise un seul contentieux de masse: l'usage de stupéfiants. Il existe déjà un mécanisme similaire en vigueur: les transactions douanières. Ainsi, à Saint-Ouen, des patrouilles de policiers accompagnés de douaniers peuvent infliger des amendes allant jusqu'à 300 euros à des usagers de cannabis. Seule différence: la transaction pénale sera moins élevée.
Le décret prévoit des garde-fous, pour prévenir les accusations d'une «dépénalisation implicite» de l'usage du cannabis, réclamée par une partie de la gauche, mais absolument pas d'actualité pour le gouvernement. Ainsi, l'autorisation du procureur au cas par cas sera indispensable.
«Une transaction ne peut être proposée pendant sa garde à vue», précise en outre le décret. De plus, en cas de vol, la transaction peut être faite seulement si le montant de l'objet volé est inférieur à 300 euros.
Pourquoi les policiers n'y sont pas favorables?
Si les magistrats...
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