Probation, aménagements de peine - les principaux points du projet de réforme

Le projet de loi de réforme pénale porté par Christiane Taubira prévoit des solutions alternatives à l'incarcération pour des condamnés à de courtes peines.

 

 

• La contrainte pénale

 

Le texte promeut la peine de probation, ou «contrainte pénale», à la place de l'incarcération pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans. Effectuée en milieu ouvert pour une durée d'un an à cinq ans, cette peine consisterait par exemple en une formation, un stage, une obligation de soins. Son contenu serait fixé par le juge d'application des peines, après évaluation de la situation du condamné et de sa personnalité par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il pourrait être modifié par le juge tout au long de son exécution, dans un sens plus ou moins sévère. Si le condamné ne respecte pas ses obligations, il pourra alors être incarcéré, pour une durée qui ne devra pas dépasser la moitié de la peine de probation - ce dispositif reste à parfaire. La ministre veut passer le message qu'il s'agit d'une «peine en soi». L'avant-projet de loi dispose que «les obligations et interdictions» déjà prévues dans le Code pénal pour le sursis avec mise à l'épreuve soient reprises dans le cadre de la contrainte pénale. Nombre de magistrats et d'avocats estiment du coup qu'il y a peu de différence entre ce nouvel outil et les bonnes vieilles «peines de prison avec sursis et mise à l'épreuve». «La différence, explique un magistrat, c'est que jusque-là la peine de prison était prévue dès la décision de justice et que, désormais, le délinquant devra repasser devant le juge d'application des peines en cas de manquement à ses obligations.»

• La suppression des peines planchers

Le projet prévoit la suppression des «peines planchers», introduites en 2007 par Nicolas Sarkozy. Ce dispositif fixe le principe de sanctions plus lourdes pour les récidivistes, sauf motivations contraires du juge. Pour les personnes condamnées à des peines de sursis avec mise à l'épreuve, la révocation automatique de ce sursis, en cas de non-respect d'une obligation, ne sera plus automatique. Le gouvernement espère ainsi réduire le nombre de personnes incarcérées. Pour les récidivistes comme pour les primodélinquants, les aménagements de peines de prison ferme seront en revanche réduits.

• La réduction des aménagements de peine

Les personnes condamnées à des peines inférieures à deux ans pour les primodélinquants (et à un an pour les récidivistes) pouvaient jusqu'ici éviter la case prison en bénéficiant d'un aménagement de leur peine en milieu ouvert. Ces seuils seront abaissés à un an et six mois. Ce durcissement des conditions d'aménagement de peine, souhaité par Manuel Valls, pourrait toutefois faire l'objet d'amendements lors du débat parlementaire.

• L'examen automatique des sorties des détenus

La conférence de consensus mise en place par Christiane Taubira avait suggéré la libération automatique des détenus une fois les deux tiers de la peine effectuée. Finalement, la réforme ne prévoit pas de libération automatique, mais un examen obligatoire des dossiers des détenus aux deux tiers de la peine, pour évaluer l'opportunité d'une «libération sous contrainte», moyennant un bracelet électronique par exemple. Le but est de réduire les «sorties sèches», qui représentent près de 80 % des sorties de prison. Selon les projections du ministère, «3600 et 10.400 personnes bénéficieront d'une libération sous contrainte», dont «40 % seront placées en régime de semi-liberté ou de placement extérieur avec hébergement».
Le Figaro