Cinq ans ferme. L'Assemblée nationale a repoussé mercredi soir à fin 2019 la date d'application du principe d'une cellule individuelle pour chaque détenu le souhaitant, prenant acte de l'impossibilité de respecter actuellement cette obligation réaffirmée dans la loi pénitentiaire de 2009.
Cette date de 2019 ne serait en fait pas définitive non plus, mais constituerait une étape pour réaliser l'encellulement individuel en 2022, objectif affirmé dans un rapport remis mardi par le député PS Dominique Raimbourg à la ministre de la Justice Christiane Taubira. Les députés ont voté la prolongation jusqu'à fin 2019 sous la forme d'un amendement gouvernemental au projet de budget rectificatif 2014, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.
Surpopulation carcérale
Son objectif est de combler le plus rapidement le vide juridique prévalant depuis le 24 novembre dernier, date qui avait été fixée par la loi de 2009 pour le respect de l'encellulement individuel. Christiane Taubira avait déjà présenté, lors du débat en novembre sur le budget 2015, un amendement prévoyant un moratoire de cinq ans, mais elle l'avait retiré à la demande du président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS). Le Premier ministre, Manuel Valls, avait alors demandé un rapport à Dominique Raimbourg.L'amendement voté mercredi s'inscrit dans les propositions de ce rapport en prévoyant que le gouvernement présentera en 2016 et 2019 des rapports au Parlement sur l'encellulement individuel, avec notamment «une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires» et «leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle».
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