Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'article de loi utilisé par l'administration pénitentiaire pour sanctionner des surveillants grévistes après le mouvement social dans les prisons en janvier 2018, au motif que les agents visés n'avaient pas pu se défendre.
Les "sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par l'un des quelque 2.000 surveillants sanctionnés pour avoir participé à ce vaste conflit social qui avait paralysé pendant près de trois semaines les prisons françaises.
Un statut spécial interdit depuis 1958 aux surveillants de faire grève. Un article de cette ordonnance dispose que "toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit".
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Le Conseil constitutionnel a censuré la deuxième phrase de cet article, qui prévoyait que "ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires".
Cette décision ne remet en cause ni l'interdiction de faire grève pour les agents ni le principe de la sanction, mais va obliger à l'avenir l'administration pénitentiaire à entendre individuellement les surveillants sur les faits.
"Le Conseil constitutionnel a voulu marquer le coup puisque c'est sans réserve qu'il a reconnu que la disposition était non-conforme au principe constitutionnel du contradictoire", a déclaré l'avocat du surveillant requérant, Vincent Derer.
Dans un communiqué, le ministère de la Justice "prend acte" de cette décision et assure qu'il va en "tenir compte (...) en mettant en place une procédure disciplinaire adaptée en cas de cessation concertée du travail qui permette d'assurer la continuité du service public pénitentiaire".
La décision prend effet immédiatement et sera "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date" du 10 mai, selon le Conseil.
Elle ne devrait pas remettre en cause la plupart des sanctions prononcées à l'encontre de plus de 2.000 agents - sur 28.000 au total - car peu de surveillants avaient saisi la justice administrative pour contester leur mise à pied ferme ou avec sursis, selon Me Janura.
Le mouvement social, lancé le 11 janvier 2018 après l'agression par un détenu jihadiste de surveillants à Vendin-le-Vieil, prison ultra-sécurisée du Pas-de-Calais, avait pris fin après la signature par l'Ufap-Unsa, alors syndicat majoritaire, d'un accord avec le ministère de la Justice.
Dès la deuxième semaine du conflit, des agents avaient fait des "dépôts de clefs", une grève de fait, et ce pour la première fois depuis 1992. Jusqu'à 600 policiers et gendarmes avaient été mobilisés pour substituer les surveillants en grève. L'administration pénitentiaire avait recensé des arrêts maladie massifs, atteignant 80% dans certains établissements.
Source : AFP
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