La Garde des Sceaux le martèle : son projet de loi ne vise pas à supprimer la prison. Il sera débattu à l'Assemblée à partir du 3 juin.
La ministre de la Justice, Christine Taubira, le 4 octobre 2013 à Paris
Christiane Taubira a défendu mardi son projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
«Évidemment, et contrairement à ce qui est dit, ce projet de loi ne vise pas à supprimer ni à remplacer la prison. L’échelle des peines est là. Il s’agit d’enrichir l’arsenal répressif qui est mis à la disposition des juges. Il s’agit aussi de sortir de la démagogie et de l’irresponsabilité», a déclaré la ministre devant des députés.
La réforme prévoit la suppression des peines planchers, crée une nouvelle peine exécutoire en milieu ouvert, «la contrainte pénale», et entend éviter les sorties «sèches» de prison. «Nous sommes partis d’un constat d’échec des politiques pénales», a expliqué la Garde des Sceaux en citant le chiffre d’une centaine de lois modifiant le code pénal ces dix dernières années.
Au finale, la population carcérale a augmenté durant cette période de 35% sans que cela corresponde à l’évolution de la délinquance, la récidive est passée de 4,9 à 12,9% et les sorties sèches de prison représentent en moyenne aujourd’hui 80% et atteignent 98% pour les courtes peines (6 mois et moins), a souligné la ministre.
«Il faut que la peine soit adaptée à la gravité des faits, à son impact sur les victimes et au parcours du délinquant. Il faut aussi redonner de la marge de manœuvre aux magistrats», a martelé la ministre, en expliquant que de nombreuses études internationales ont démontré que «la récidive était moins forte quand la peine était exécutée en milieu ouvert». «La contrainte pénale est une peine adaptable, modulable qui, en cas d’échec, pourra donner lieu à une incarcération», a rappelé Christiane Taubira en soulignant l’implication des collectivités locales, des services de l’État et des forces de sécurité, police et gendarmerie, dans le nouveau dispositif.
«C’est un projet qui n’apporte aucune plus-value, qui introduit de la complexité, repose sur une grande part d’angélisme et lance un message de laxisme dangereux pour la sécurité de nos concitoyens», a réagi le député UMP Georges Fenech. «Votre intention, c’est d’éviter l’emprisonnement, de vider les prisons», a-t-il lancé à la Garde des Sceaux. «Moi, je crois qu’il faut adapter notre parc immobilier pénitentiaire au niveau de la délinquance et non pas adapter les moyens de lutte contre la délinquance aux moyens dont dispose l’administration pénitentiaire», a-t-il affirmé en expliquant que la France incarcérait aujourd’hui moins que l’Espagne, l’Allemagne ou la Grande-Bretagne.
«Votre projet s’inscrit à contre-courant des attentes légitimes des Français dans une idéologie permissive qui considère qu’un délinquant est, avant-tout, une victime de la société», a ajouté l’ancien magistrat en accusant la ministre d’adresser «un message d’impunité» aux récidivistes.
Le projet de loi sera débattu à l’Assemblée à partir du 3 juin.
Libération
«Évidemment, et contrairement à ce qui est dit, ce projet de loi ne vise pas à supprimer ni à remplacer la prison. L’échelle des peines est là. Il s’agit d’enrichir l’arsenal répressif qui est mis à la disposition des juges. Il s’agit aussi de sortir de la démagogie et de l’irresponsabilité», a déclaré la ministre devant des députés.
La réforme prévoit la suppression des peines planchers, crée une nouvelle peine exécutoire en milieu ouvert, «la contrainte pénale», et entend éviter les sorties «sèches» de prison. «Nous sommes partis d’un constat d’échec des politiques pénales», a expliqué la Garde des Sceaux en citant le chiffre d’une centaine de lois modifiant le code pénal ces dix dernières années.
Au finale, la population carcérale a augmenté durant cette période de 35% sans que cela corresponde à l’évolution de la délinquance, la récidive est passée de 4,9 à 12,9% et les sorties sèches de prison représentent en moyenne aujourd’hui 80% et atteignent 98% pour les courtes peines (6 mois et moins), a souligné la ministre.
«Il faut que la peine soit adaptée à la gravité des faits, à son impact sur les victimes et au parcours du délinquant. Il faut aussi redonner de la marge de manœuvre aux magistrats», a martelé la ministre, en expliquant que de nombreuses études internationales ont démontré que «la récidive était moins forte quand la peine était exécutée en milieu ouvert». «La contrainte pénale est une peine adaptable, modulable qui, en cas d’échec, pourra donner lieu à une incarcération», a rappelé Christiane Taubira en soulignant l’implication des collectivités locales, des services de l’État et des forces de sécurité, police et gendarmerie, dans le nouveau dispositif.
«Votre intention, c'est de vider les prisons»
«La sortie sèche de prison est le terreau de l’aggravation des récidives», a également déclaré la ministre en rappelant que la nouvelle loi entendait instaurer un rendez-vous judiciaire une fois les deux-tiers de la peine exécutés pour permettre au juge d’application des peines de travailler sur l’avenir du détenu et se prononcer sur une éventuelle libération conditionnelle ou un maintien en prison.«C’est un projet qui n’apporte aucune plus-value, qui introduit de la complexité, repose sur une grande part d’angélisme et lance un message de laxisme dangereux pour la sécurité de nos concitoyens», a réagi le député UMP Georges Fenech. «Votre intention, c’est d’éviter l’emprisonnement, de vider les prisons», a-t-il lancé à la Garde des Sceaux. «Moi, je crois qu’il faut adapter notre parc immobilier pénitentiaire au niveau de la délinquance et non pas adapter les moyens de lutte contre la délinquance aux moyens dont dispose l’administration pénitentiaire», a-t-il affirmé en expliquant que la France incarcérait aujourd’hui moins que l’Espagne, l’Allemagne ou la Grande-Bretagne.
«Votre projet s’inscrit à contre-courant des attentes légitimes des Français dans une idéologie permissive qui considère qu’un délinquant est, avant-tout, une victime de la société», a ajouté l’ancien magistrat en accusant la ministre d’adresser «un message d’impunité» aux récidivistes.
Le projet de loi sera débattu à l’Assemblée à partir du 3 juin.
Libération
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