Députés et sénateurs sont parvenus mardi en commission mixte paritaire (CMP) à un accord sur le projet de loi controversé sur le renseignement, a annoncé le rapporteur du texte à l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS), dans un communiqué.
Le texte, défendu notamment au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement, mais cible de critiques sur le risque de « surveillance de masse », passera en lecture définitive à l’Assemblée le 24 juin.
Le projet de loi définit les missions des services de renseignement (de la prévention du terrorisme à l’espionnage économique) ainsi que le régime d’autorisation et de contrôle des techniques d’espionnage (écoutes, pose de caméras ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc.). Une nouvelle « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (CNCTR) donnera un avis préalable à chaque mise en œuvre de ces techniques, sauf en cas d’urgence, et pourra saisir le Conseil d’État en cas d’abus.
Cet accord n’est pas une surprise, car les deux chambres, qui avaient toutes deux adopté le texte à une grande majorité en première lecture, n’avaient que de faibles divergences.
La principale portait sur la possibilité offerte par les députés à l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques de renseignement, ce dont ne voulait pas la garde des Sceaux Christiane Taubira.
« S’agissant du renseignement pénitentiaire, plutôt que de convenir d’un compromis bancal, j’ai proposé, dans une logique d’apaisement, de retirer les dispositions de ce texte pour que la réflexion murisse », a expliqué M. Urvoas.
Sur la question de la durée de conservation des renseignements collectés, la CMP a retenu, pour le calcul des délais, le point de départ choisi par le Sénat (le recueil des renseignements) plutôt que celui qui avait été choisi par l’Assemblée (la première exploitation). Un compromis a été trouvé sur les durées de conservation : 30 jours pour les correspondances interceptées, 120 jours pour la captation d’images ou de données informatiques et 4 ans pour les données de connexion.
Concernant les finalités pour lesquelles les techniques de renseignement peuvent être mises en œuvre, la CMP a rétabli la rédaction de l’Assemblée sur la question des « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » alors que le Sénat avait supprimé le mot « majeurs ».
Selon M. Urvoas, la CNCTR disposera « d’un accès permanent, complet et en temps réel aux renseignements collectés par le biais des interceptions de sécurité, des IMSI catcher et de l’accès administratif aux données techniques de connexion ».
Cependant, lorsque la mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l’autorisation de mettre en œuvre une technique de recueil de renseignement sera délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la CNCTR.
Aux protections spécifiques déjà prévues pour les avocats, journalistes, magistrats et parlementaires, M. Urvoas a ajouté « un principe à portée générale afin de préciser que ces personnes ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une surveillance à raison de leur profession ou mandat ».
Enfin, la loi fera l’objet d’une évaluation dans les cinq prochaines années.
« Notre pays ne sera bientôt plus la seule démocratie à ne pas disposer d’un texte encadrant les pratiques des services de renseignement », s’est félicité M. Urvoas...
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