La Cour des comptes prône une évolution des retraites du public

Les régimes de retraite des fonctionnaires devront faire l'objet de nouvelles évolutions, même si les réformes mises en oeuvre depuis 2003 se sont soldées par d'importants progrès en termes de rapprochement public-privé, estime la Cour des comptes.

Dans un rapport publié jeudi, elle évoque une "convergence réelle mais partielle et fragile" des retraites des fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux mais hors pensions militaires et régimes spéciaux des entreprises publiques comme la SNCF ou la RATP) avec le privé.



Malgré les réformes déjà menées, les régimes de retraite des agents des trois fonctions publiques - qui ont représenté 58 milliards d'euros de dépenses en 2014, soit 2,7% du produit intérieur brut (PIB) - vont continuer de peser fortement sur l'équilibre des finances publiques, souligne la Cour.

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Les dépenses de retraite des fonctionnaires se sont fortement accrues au cours des 25 dernières années, sous l'effet d'une diminution du nombre de cotisants associée à une progression du nombre de retraités et d'une hausse du montant des pensions versées.

Cette évolution démographique défavorable étant vouée à se poursuivre, à règles inchangées, le retour à l'équilibre financier du régime de retraite de la fonction publique d'Etat ne serait envisageable qu'au prix du maintien de la contribution employeur à un niveau élevé, bien supérieur à celui observé dans le privé. Mais l'Etat verrait alors son solde budgétaire se dégrader, souligne la Cour.

Pour espérer maintenir ses comptes à l'équilibre, le régime de retraite des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière devrait quant à lui relever ses cotisations.

SOUTENABILITÉ ET ÉQUITÉ

Au-delà de l'aspect financier, la Cour estime que les écarts persistants sur certaines règles entre public et privé, "même s'ils n'ont pas empêché de parvenir aujourd'hui, en moyenne, à des situations comparables, peuvent provoquer des évolutions divergentes à l'avenir".

Sous l'effet des réformes mises en place depuis 2003, l'âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires s'est sensiblement rapproché de celui des salariés du privé, à l'exception des fonctionnaires relevant des "catégories actives" : policiers, personnels de l'administration pénitentiaire ou personnels hospitaliers soumis à des horaires de nuit ou décalés.

L'écart entre le public et le privé s'est également réduit sur le niveau moyen des taux de remplacement, le rapport entre la première pension et le dernier revenu.

Ces évolutions globales recouvrent cependant des disparités non seulement entre les secteurs public et privé, mais aussi au sein même de la fonction publique et "les projections à un horizon de long terme ne permettent pas de s'assurer que cette convergence soit durable", note la Cour.

En cause, notamment, la règle de calcul de la pension qui repose sur le salaire moyen des 25 meilleures années pour les salariés du privé et sur les six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires.

Le taux de remplacement des pensions du public est donc indépendant de la conjoncture tandis que dans le privé, il serait affecté à la baisse par une reprise de la croissance de l'économie et donc des salaires, explique la Cour.

Les différences de prise en compte de la pénibilité "créent des situations inéquitables", note-t-elle également en jugeant que des "modifications importantes" seront donc nécessaires pour contenir les risques menaçant la situation actuelle de "convergence réelle, quoiqu'imparfaite" et ne pas remettre en cause l'objectif d'équité des régimes de retraite.

Observant que les mesures à prendre "relèvent en tout état de cause de choix politiques", la Cour des comptes identifie cependant sept leviers d'ajustement qui permettraient de rapprocher les règles de calcul des pensions des fonctionnaires de celles du privé.

Il s'agit notamment de l'allongement de la période de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires, de l'élargissement de l'assiette de cotisation et de calcul des pensions par l'intégration d'une partie des primes ou encore de l'harmonisation progressive des droits familiaux.

La Cour dresse également huit recommandations visant à améliorer l'efficacité de la gouvernance et du pilotage financier des régimes de la fonction publique, suggérant par exemple la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat à l'horizon de trois ans et la réduction du nombre de centre de gestion régionaux.

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