Détenus : sept questions sur les "permissions de sortir"

Alors que Manuel Valls veut durcir le régime des « permissions de sortir », Les Echos font le point sur cette procédure qui autorise les condamnés à quitter temporairement leur établissement pénitentiaire.

 

La chose est rare : entre 8.000 et 10.000 de policiers ont manifesté mercredi devant le ministère de la Justice à Paris et en province pour exprimer leur « malaise » et dénoncer le « laxisme » supposé de Christiane Taubira. Dans leur ligne de mire notamment : les « permissions de sortir ». Revue de détail de cette procédure peu connue du grand public.

1- Pourquoi les permissions de sortir sont au cœur des débats ?

Le sujet est sur la table de Christiane Taubira depuis qu’un policier a été blessé le 5 octobre en Seine-Saint-Denis par un condamné en cavale bénéficiant d’une permission de sortir. La Garde des Sceaux avait alors commandé un rapport sur le déroulé des évènements ayant conduit à cet accident et assuré ne pas exclure un durcissement de la loi.

Or, alors que les policiers ont battu le pavé mercredi, le Premier ministre Manuel Valls, ancien locataire de la place Beauvau, a promis « des actes » pour rassurer les forces de l’ordre et émis le souhait que les permissions de sortir accordées aux condamnés sans « nécessité avérée » soient désormais évitées.

2- Qu’est-ce que les permissions de sortir ?

La permission de sortir « autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution », selon l’article 723-3 du code de procédure pénale. Le temps de sortie accordé peut varier de quelques heures à quelques jours. Le condamné a pour stricte interdiction de quitter le territoire national.

3- A quoi servent-elles ?

Les permissions de sortir ont pour but de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale des condamnés, en leur permettant notamment de renouer des liens avec leurs proches ou de remplir une obligation exigeant leur présence.

4- Qui sont les condamnés éligibles aux permissions de sortir ?

Seules les personnes condamnées peuvent bénéficier d’une permission de sortir. Les personnes en détention provisoire ne peuvent pas y accéder, tout comme les condamnés à perpétuité. Un examen psychiatrique est obligatoire pour les individus condamnés pour infraction sexuelle, meurtre ou actes de torture.

5- Qui décide de la permission de sortir d’un condamné ?

Dans l’immense majorité des cas, la mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP) – ou par le juge des enfants si le condamné est un mineur – après avis de la commission de l’application des peines (CAP). Le JAP peut être dispensé de la consultation de la commission lorsqu’il y a urgence.

6- Que risque un détenu s’il ne revient pas à temps dans son établissement pénitentiaire ?

Un condamné peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende s’il ne rentre pas à temps dans son établissement pénitentiaire. Selon le ministère de la Justice, le taux d’évasion des condamnés bénéficiant d’une permission de sortir était de moins de 0.55% en 2010.

7- Y a-t-il eu une hausse des permissions de sortie sous la gauche ?

Bien que la droite accuse régulièrement le gouvernement de laxisme sur la question des permissions de sortir, on constate pourtant que celles-ci sont de moins en moins nombreuses depuis l’accession de François Hollande à l’Elysée . Le nombre de permissions de sortir était de 48.481 en 2014, contre 55.302 en 2013 et 58.948 en 2012. Soit une baisse de plus de 20% en deux ans...
 

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