Décès de Dominique Baudis, défenseur des droits

Dominique Baudis est décédé ce jeudi. Depuis 2011, il était le premier à occuper la fonction défenseur des droits. Voici ce que recouvre cette fonction.

Dominique Baudis à Nantes en 2011

Faire respecter les droits, les libertés et l'égalité des citoyens. Ambitieuse mission que celle qui avait été confiée en juin 2011 à Dominique Baudis, décédé ce jeudi 10 avril. La fonction de « Défenseur des droits » est issue de la fusion de plusieurs institutions dont le Médiateur de la République, la Halde (lutte contre les discriminations) ou encore le Défenseur des enfants.

Qui peut le saisir ?

Toute personne, y compris un enfant mineur. Son intervention est gratuite. Il suffit d'envoyer un courrier au siège de l'institution à Paris, remplir un formulaire sur le site Internet ou rencontrer ses délégués présents dans toute la France. Cette dernière option est souvent plus rapide. Le délai moyen d'une médiation avec les services publics est de deux mois pour une solution locale contre quatre à huit mois au siège parisien. Les coordonnées et les permanences des délégués locaux sont disponibles sur le site defenseurdesdroits.fr

Une mission précise

Le problème doit relever de sa compétence : un conflit avec un service public ou une administration, le non-respect des droits fondamentaux d'un enfant, des discriminations (âge, sexe, religion) à l'embauche, pour l'accès à un lieu public ou encore le comportement abusif de la police, de la gendarmerie ou toute autre personne exerçant une activité de sécurité.

Il ne peut pas tout

Ses pouvoirs ont aussi leurs limites. Pas d'intervention possible dans les affaires privées comme les litiges de voisinage ou de consommation, les différends liés au logement ou les problèmes de surendettement. De même, le Défenseur des droits n'a pas les moyens de remettre en cause une décision de justice.

Un quasi-enquêteur

Le Défenseur dispose d'importants pouvoirs d'investigation. Il peut notamment auditionner des personnes impliquées dans le litige, se faire communiquer toutes pièces utiles à l'enquête et même procéder à des vérifications sur place (l'équivalent d'une perquisition). S'opposer à son action, c'est risquer 15 000 € d'amende et un an de prison (article 12 de la loi).

La résolution des conflits

Dans de nombreux cas, la simple intervention de l'institution (via ses délégués locaux notamment) permet de désamorcer les conflits. Mais l'effet dissuasif ne marche pas à tous les coups. Dans ce cas, le Défenseur peut formuler une recommandation (sur la base du droit ou d'une notion d'équité) et enjoindre l'Administration ou l'entreprise à s'y conformer mais ne peut pas l'y contraindre. Toutefois, l'institution peut engager ou accompagner une action en justice, quel que soit le tribunal. Elle peut aussi aider une victime à préparer son dossier en vue d'un procès en matière de discriminations et de droits des enfants. Enfin, le Défenseur des droits dispose d'un moyen de pression non négligeable : l'opinion publique. Il peut diffuser ses avis, recommandations ou décisions.

Article initialement publié le 31 mai 2012

Ouest-France