Cette proposition de loi souhaite clarifier le rôle de l'autorité administratives, en lui permettant notamment d'accéder à davantage d'informations, sur le déroulé des gardes à vue par exemple.
Le Sénat a adopté ce mardi à l’unanimité une proposition de loi socialiste renforçant les moyens du contrôleur des prisons, autorité administrative indépendante née d’une loi d’octobre 2007 sous le quinquennat Sarkozy.
«Au terme de près de cinq ans et demi d’activité, l’expérience démontre qu’il est néanmoins nécessaire d’apporter des amendements à la loi initiale pour conforter la place et le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le domaine de la défense des libertés publiques», a souligné l’auteur de la proposition de loi, Catherine Tasca (PS).
Sa proposition, a-t-elle ajouté, «s’appuie sur le premier bilan du contrôleur général et tire les conséquences d’un certain nombre de pratiques, de difficultés ou de résistances rencontrées».
Elle comporte diverses mesures destinées à protéger les interlocuteurs du contrôleur général, notamment de «mesures de rétorsion» dans certains établissements.
De manière générale, la proposition de loi clarifie le cadre légal du contrôleur général. Le texte doit encore recevoir l’aval de l’Assemblée nationale pour être mis en œuvre.
Le contrôleur des prisons, ou contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 alors que Rachida Dati était ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy. Le mandat de l’actuel contrôleur, Jean-Marie Delarue, à qui Catherine Tasca a rendu hommage, arrivera à son terme en juin et n’est pas renouvelable.
AFP
«Au terme de près de cinq ans et demi d’activité, l’expérience démontre qu’il est néanmoins nécessaire d’apporter des amendements à la loi initiale pour conforter la place et le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le domaine de la défense des libertés publiques», a souligné l’auteur de la proposition de loi, Catherine Tasca (PS).
Sa proposition, a-t-elle ajouté, «s’appuie sur le premier bilan du contrôleur général et tire les conséquences d’un certain nombre de pratiques, de difficultés ou de résistances rencontrées».
Elle comporte diverses mesures destinées à protéger les interlocuteurs du contrôleur général, notamment de «mesures de rétorsion» dans certains établissements.
Accéder à davantage d’informations
Elle doit aussi permettre au contrôleur général de procéder à des mises en demeure et d’accéder à un nombre plus important d’informations, en levant «de façon encadrée l’interdiction qui lui est faite d’accéder à des informations couvertes par le secret médical», et en lui donnant la possibilité «de prendre connaissance des procès-verbaux de déroulement de garde à vue».De manière générale, la proposition de loi clarifie le cadre légal du contrôleur général. Le texte doit encore recevoir l’aval de l’Assemblée nationale pour être mis en œuvre.
Le contrôleur des prisons, ou contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 alors que Rachida Dati était ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy. Le mandat de l’actuel contrôleur, Jean-Marie Delarue, à qui Catherine Tasca a rendu hommage, arrivera à son terme en juin et n’est pas renouvelable.
AFP
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