La France a pour la première fois été condamnée par la justice européenne, jeudi 19 février, pour n’avoir pas apporté les soins nécessaires à un détenu lourdement handicapé.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’Etat français a fait subir des « traitements inhumains et dégradants » à Mohammed Helhal, un homme de 43 ans qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d’assassinat et faits de violence au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Poitou-Charentes).
Paraplégique et incontinent depuis une chute de plusieurs mètres lors d’une tentative d’évasion en mars 2006, il s’est plaint du trop faible nombre de séances de kinésithérapie dont il bénéficie (aucune entre 2009 et 2012, une seule chaque semaine depuis 2012) et de la nécessité de faire appel à un codétenu pour faire sa toilette en l’absence de douches aménagées.
« La plupart du temps, ce type d’aide est assuré par un codétenu volontaire, rémunéré ou non, mais qui n’a pas eu de formation pour cela », explique François Bès, coordinateur à l’Observatoire international des prisons (OIP), qui a soutenu le dossier de M. Helhal. « Les infirmières sont débordées par les soins courants, ajoute-t-il. Quant aux kinésithérapeutes, la Cour des comptes a relevé l’année dernière qu’environ un quart des postes n’étaient pas pourvus dans les prisons françaises. »
Pas de libération anticipée
Tout comme le tribunal et la cour d’appel de Limoges puis la Cour de cassation l’avaient décidé en 2011, la Cour de Strasbourg a estimé que « la capacité de M. Helhal à purger sa peine n’est pas remise en cause ». A ce titre, il ne bénéficiera donc pas d’une libération anticipée.
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