Les députés ont autorisé ce mercredi l'administration pénitentiaire à avoir recours aux techniques utilisées par les services de renseignement (micros, caméras...) à l'occasion de l'examen en commission du projet de réforme de la procédure pénale.
Les députés ont voté des amendements PS et LR pour intégrer l'administration pénitentiaire dans "la communauté du renseignement", à l'instar des autres services de renseignement, une disposition dont ne voulait pas l'ancienne garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Lors des débats sur le projet de loi renseignement en 2015, des députés PS, autour de Jean-Jacques Urvoas, devenu garde des Sceaux, avaient déjà fait voter cet amendement mais la mesure avait été finalement abandonnée à la suite de l'opposition du Sénat et de Mme Taubira. Celle-ci jugeait que ce n'était pas là le rôle des agents de l'administration pénitentiaire.
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"Je veille à ce que nos officiers de renseignement ne soient, ni identifiés ni identifiables", avait-elle dit. "Or, si le texte passe, c'est évidemment l'ensemble du personnel qui va devenir suspect". Le projet de loi donne par ailleurs aux parquets et aux juges d'instruction l'accès à de nouvelles techniques comme les "Imsi-catcher", qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d'un relais téléphonique mobile.
Un stage de "déradicalisation"
En cas d'urgence, le procureur pourra autoriser le recours à l'"Imsi-catcher" sans autorisation préalable du juge. Mais si le juge ne confirme pas l'autorisation, alors les données recueillies devront être détruites, selon un amendement du LR Lionel Tardy. Un autre amendement du rapporteur PS Pascal Popelin vise à permettre, dans le cadre d'un sursis mise à l'épreuve, un stage de "déradicalisation" pour des personnes condamnées pour les infractions terroristes les moins graves (punissables de cinq ans maximum).
Les députés poursuivront l'examen du texte en fin d'après-midi avant le débat en séance à partir du 1er mars. Parmi les principales mesures figurent l'assouplissement des règles d'engagement armé des forces de l'ordre au-delà de la légitime défense, le renforcement du contrôle administratif des personnes de retour du jihad et l'instauration, après un contrôle d'identité, d'une possible rétention de quatre heures pour vérifier la situation d'un suspect.
A l'origine, le texte gouvernemental avait surtout pour vocation d'accroître les garanties dans le cadre de la procédure pénale, avec un accès au dossier pour les avocats, conformément aux exigences constitutionnelles et européennes.
Mais, après les attentats de novembre, des dispositions sont venues l'enrichir pour renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
Charente Libre
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