Le 13 janvier 2011, un surveillant du Centre de Détention de Châteaudun, s’est suicidé en dehors de son lieu de travail.
La requérante a donc formé un recours devant le Tribunal Administratif (TA) d’Orléans, tendant à l’annulation de ces décisions.
Le TA a indiqué que « lorsque la cause du décès d’un agent, sans résulter directement d’un fait de service, se rattache à une maladie antécédente imputable au service, ce décès doit être reconnu imputable au service si un lien direct de cause à effet existe entre la maladie antécédente et la cause du décès ; que, notamment, bien que le suicide soit un acte volontaire, il peut être déclaré imputable au service s’il est établi que cet acte a eu pour cause déterminante un état maladif se rattachant au service ; qu’il appartient au juge de rechercher si le suicide a eu lui-même pour cause déterminante, en l’espèce, des circonstances tenant au service. »
Relevant ensuite que le défunt avait été victime d’agressions de la part de détenus dans l’exercice de ses fonctions à 4 reprises en 2001, 2004, 2006 et 2009, que son psychiatre précisait qu’il ne possédait aucun antécédent psychiatrique et que ces agressions avaient déclenché chez lui une sorte de syndrome post-traumatique, se traduisant par une forte dépression, que plusieurs attestations établies par des collègues faisaient état de mauvaises conditions de travail à sa reprise et qu’il n’était pas contesté par l’administration pénitentiaire que le surveillant avait travaillé au contact des détenus les plus dangereux ; le Tribunal en déduit que son suicide était imputable au service, même si l’acte avait été commis en dehors du Centre de Détention.
L’administration pénitentiaire a relevé appel de ce jugement mais le Conseil d’État a rejeté le pourvoi.
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