Le juge des référés du conseil d'État a rejeté hier l'appel déposé par l'Observatoire international des prisons visant à contraindre l'administration à effectuer des travaux de sécurité à la maison d'arrêt d'Ajaccio.
Elle relève que "l'administration pénitentiaire a fait procéder à des vérifications et des travaux de mise en conformité et qu'elle a décidé d'entreprendre des travaux de réhabilitation nécessaires, dont les crédits sont inscrits au budget 2017 et dont les études préalables sont réalisées".
Emmanuelle Prada Bordenave en déduit que, "dans ces conditions, une situation d'urgence justifiant qu'il intervienne dans un très bref délai n'est pas constituée".
Liens commerciaux :
Pas question pour elle donc de prononcer des injonctions contre l'administration pénitentiaire. La juge des référés, en profite cependant pour rappeler que "l'administration pénitentiaire doit prendre les mesures propres à protéger la vie des détenus et à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant.
Lorsque la carence de l'administration crée un danger imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, en référé-liberté, prescrire toutes les mesures permettant de faire cesser la situation résultant de cette carence".
"Une décision positive"
On aurait pu imaginer que Me Patrice Spinosi qui représentait l'Observatoire international des prisons devant le conseil d'État serait déçu de la décision prise hier. Il estime, au contraire, qu'elle est plutôt positive.
Corse Matin
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire