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mercredi 28 décembre 2016

Triple meurtre de la Drôme: quelle responsabilité pénale pour le suspect ?

Deux experts en psychiatrie seront désignés mardi 27 novembre dans l'enquête sur le triple homicide dans la Drôme, a indiqué le procureur de la République de Valence, qui veut ainsi un avis éclairé pour déterminer "le niveau de responsabilité pénale" du principal suspect.

© Daniel Pajonk/France 3 RA

Le procureur Alex Perrin a précisé qu'une information judiciaire serait ouverte "d'ici la fin de la semaine".


"Dès aujourd'hui, (...), je vais désigner deux experts psychiatres de façon à l'examiner et de tenter de répondre, dans un premier temps, à cette question relative à son niveau de responsabilité pénale parce que ça n'est pas parce que la garde à vue a été estimée incompatible avec son état qu'on a d'ores et déjà tranché sur le problème de sa responsabilité pénale", a indiqué M. Perrin lors d'une conférence de presse.

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Le suspect, un homme de 23 ans, avait été placé lundi soir en hôpital psychiatrique dans la Drôme sous surveillance renforcée assurée par les gendarmes, son état ayant été jugé incompatible avec une garde à vue.

Il est soupçonné d'avoir tué quelques heures plus tôt trois personnes âgées dans deux villages séparés de quelques kilomètres, à Chabeuil et Montvendre, dans la périphérie de Valence.

Mutique depuis son interpellation, l'homme portait alors des vêtements ensanglantés. Aucune arme n'a été retrouvée sur lui.

Que signifie être irresponsable pénalement ?

Le jeune homme suspecté d'avoir tué trois personnes dans la Drôme ne pourra être déclaré irresponsable pénalement que si la justice estime que ses troubles mentaux ont totalement "aboli" son discernement. Explications

"Abolition" contre "altération"

Le Code pénal (art. 122-1) fait une nette distinction entre l'"abolition" du discernement ou du contrôle des actes en raison d'un "trouble psychique ou neuropsychique", et l'"altération".

L'abolition du discernement entraîne l'irresponsabilité pénale de l'auteur présumé d'un crime ou d'un délit. L'altération n'empêche ni un procès ni une condamnation, mais la justice doit en tenir compte pour déterminer la peine.

L'ancien Code pénal, datant de 1810, avait posé le principe selon lequel une personne atteinte de "démence" au moment des faits ne pouvait être condamnée pour un crime ou un délit.

Possibilité d'une audience publique

Désormais, si le juge d'instruction estime être face à une personne privée de discernement au moment des faits, il informe les parties et le procureur, lesquels peuvent demander un débat public devant la chambre de l'instruction, composée de magistrats professionnels.

Dans ce cas, une audience contradictoire est organisée, la personne mise en examen comparaît si son état le permet et un avocat l'assiste. Les experts psychiatres sont entendus et des témoins peuvent être convoqués.

Une décision judiciaire

Si personne ne demande ce débat public, si l'infraction est matérialisée, s'il n'y a aucun doute sur les troubles mentaux de la personne mise en examen, et s'il n'y a pas de demande d'indemnisation, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance "d'irresponsabilité pénale".

Si au contraire une audience a lieu, et que la chambre de l'instruction estime que les conditions sont réunies, elle rend un "arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental".

Si l'abolition du discernement est constatée lors d'un procès, la cour d'assises ou le tribunal correctionnel rendent soit un "arrêt" (assises) soit un "jugement" (tribunal correctionnel) de "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental".

Les conséquences

La juridiction qui établit l'irresponsabilité pénale peut ordonner que la personne concernée, si elle est jugée dangereuse, soit admise dans un hôpital psychiatrique pour une durée indéterminée. Il ne s'agit pas d'une peine mais d'une mesure de sûreté, basée sur une évaluation médicale.

Cette privation de liberté est contrôlée par le Juge des libertés et de la détention. L'irresponsabilité pénale n'entraîne pas une irresponsabilité civile: la justice peut demander à la personne concernée d'indemniser les victimes ou leurs familles, si celles-ci le réclament.

France 3

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